Demande d'intervention du Syndicat du personnel de soutien de la Corporation d'Urgences-Santé (C.U.S.) - Le Tribunal administratif du travail ordonne à l'employeur de cesser de fixer le temps de grève

MONTRÉAL, le 3 avril 2017 /CNW Telbec/ - Le 6 mars 2017, le Tribunal administratif du travail reçoit une demande d'intervention du Syndicat du personnel de soutien de la C.U.S. - CSN réclamant le respect de la liste de services essentiels, le maintien des conditions de travail ainsi que la modification et l'accélération de la procédure d'arbitrage prévue à la convention collective.

Le Syndicat représente notamment les employés de soutien de la C.U.S. des territoires de Montréal et de Laval. Les tâches principales des préposés consistent en la remise en service des véhicules ambulanciers en s'assurant qu'ils sont équipés de tout le matériel médical requis et que ce matériel est en parfaite condition.

Le 1er mars 2017, l'employeur apporte un changement aux horaires de travail en définissant les périodes de grève de deux heures consécutives pour chaque salarié. Ceci fait en sorte que deux heures sont retranchées de la paie de chacun. Ces deux heures représentent, selon l'employeur, les tâches qui ne sont pas effectuées par les préposés en grève.

Selon le Syndicat, les changements aux horaires de travail par l'employeur ont eu un impact réel sur l'exercice du droit de grève et sur la mise en service des véhicules ambulanciers. Le Syndicat demande donc au Tribunal que l'employeur rétablisse l'horaire de travail et que le grief soit transmis à l'arbitrage accéléré.

Même si l'employeur soutient qu'il peut réduire la rémunération en conséquence des heures travaillées, le Tribunal juge que cette conclusion ne l'autorise pas à décider unilatéralement pour le Syndicat du moment où ce dernier exerce la grève. Ce faisant, il s'immisce dans la gestion de la grève qui revient au Syndicat. De plus, ce retrait de deux heures de travail ne faisait pas partie de l'entente partielle lorsque le Tribunal a jugé suffisants les services qui y étaient prévus. L'employeur ne peut apporter des changements à l'organisation du travail, qui nuisent ou pourraient nuire aux services essentiels que doit fournir le Syndicat.

Le Tribunal ordonne à l'employeur de remettre les horaires de travail en vigueur avant le 5 mars 2017 et de laisser au Syndicat le soin de décider de son horaire de grève tout en respectant l'entente de services essentiels.

Toutefois, le Tribunal refuse la demande syndicale à l'effet d'ordonner à l'employeur de sursoir à la modification de la paie, mais renvoie en arbitrage accéléré cette question qui fait l'objet d'un grief daté du 10 mars 2017.

La décision du Tribunal, incluant la liste de services essentiels, est disponible sur le site Web www.tat.gouv.qc.ca.

 

SOURCE Tribunal administratif du travail

Renseignements : Céline Jacob, Relations de presse et communications, Téléphone : 514 864-7439, sans frais : 1 866 864-3646, Courriel : communications@tat.gouv.qc.ca, tat.gouv.qc.ca

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