Demande d'intervention de six commissions scolaires du Québec - La Commission des relations du travail prend acte d'une entente intervenue entre les employeurs et les syndicats

QUÉBEC, le 23 oct. 2015 /CNW Telbec/ - Les 7, 8 et 9 octobre 2015, la Commission reçoit des demandes d'intervention de six commissions scolaires du Québec. Il s'agit des Chic-Chocs, René-Lévesque, Saint-Hyacinthe, des Chênes, des Affluents et de Sorel-Tracy. Les employeurs allèguent que l'un des moyens de pression retenus par les syndicats d'enseignement et la fédération à laquelle ils sont affiliés, soit le boycott total et intégral de la première communication aux parents prévue pour le 15 octobre, porte ou est vraisemblablement susceptible de porter préjudice à un service auquel les élèves et leurs parents ont droit. La Commission convoque les parties à une séance de conciliation et devant l'échec des pourparlers, elle fixe la tenue d'une audience publique le 20 octobre suivant.

Le 19 octobre, les syndicats concernés annoncent leur intention de contester la constitutionnalité des articles 111.17 et 111.18 du Code du travail qui serait contraire aux principes établis par la Cour suprême dans l'arrêt Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4.

Les syndicats veulent suspendre la demande de redressement des commissions scolaires jusqu'à ce que la Commission entende et tranche la question constitutionnelle soumise. La Procureure générale du Québec, saisie de ce dossier, ainsi que les commissions scolaires s'opposent au report de l'audience et demandent à la Commission de trancher immédiatement la demande de redressement, sous réserve d'entendre ultérieurement la question constitutionnelle soulevée.

La Commission décide, séance tenante, du moyen de pression allégué et annonce aux parties qu'elle entendra ultérieurement la question constitutionnelle. Lors de l'audience, les représentants des commissions scolaires et des syndicats conviennent d'une entente relativement à la première communication aux parents en conformité avec les prescriptions prévues par le Régime pédagogique.

La Commission des relations du travail, dans une décision du 23 octobre 2015, donne les motifs de la décision rendue séance tenante et prend acte des engagements de cette entente intervenue entre les commissions scolaires des Affluents, des Chênes, des Chic-Chocs, René-Lévesque, Saint-Hyacinthe, Sorel-Tracy d'une part, et d'autre part, le Syndicat de l'enseignement de la région des Moulins (SERM-CSQ), le Syndicat de l'enseignement de la région de Drummondville (SERD-CSQ), le Syndicat des travailleurs de l'éducation de l'Est du Québec (STEEQ-CSQ), le Syndicat de l'enseignement Val-Maska (SEVM-CSQ) et le Syndicat de l'enseignement du Bas-Richelieu (SEBR-CSQ).  

La Commission rappelle que le non-respect de ces engagements est réputé constituer une violation d'une ordonnance de la Commission.

De plus, la Commission ayant réservé sa compétence pour décider de la question constitutionnelle convoque les parties à une audience publique le 14 décembre 2015.

La décision de la Commission des relations du travail comprenant l'entente intervenue entre les parties est disponible sur le site Web de la Commission au www.crt.gouv.qc.ca sous la rubrique Décisions.

 

SOURCE Commission des relations du travail

Renseignements : Source : Céline Jacob, Relations de presse et communications, Téléphone : 514 864-7439, Site Web : www.crt.gouv.qc.ca, Courriel : crtq@crt.gouv.qc.ca

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