Demande d'intervention de l'Agence du revenu du Québec - La Commission des relations du travail ordonne au Syndicat de respecter l'entente relative aux services essentiels

QUÉBEC, le 9 nov. 2015 /CNW Telbec/ - Le 28 octobre, la Commission reçoit une demande d'ordonnance de l'Agence du revenu du Québec qui prétend que le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) a effectué plusieurs actions privant ainsi la population des services auxquels elle a droit lors de la grève du 27 octobre dernier. À la suite d'une audience tenue le 6 novembre, la Commission ordonne au Syndicat de permettre l'accès et la sortie, sans entrave, aux établissements de l'Agence à toute personne autre que celles représentées par le Syndicat et aux salariés devant offrir des services essentiels comme convenu dans l'entente. Ces ordonnances sont valides jusqu'à la conclusion d'une convention collective.

Rappelons que le 7 octobre 2015, l'employeur et le syndicat ont convenu d'une entente relative à la détermination des services essentiels et à la façon de les maintenir au moment d'une grève. Le 27 octobre, le Syndicat décrète une journée de grève visant, entre autres, les établissements de l'employeur. Au cours de cette journée, des employés qui ne sont pas membres du Syndicat et des employés qui sont membres du Syndicat, mais qui assurent le maintien des services essentiels en vertu de l'entente, n'ont pas eu accès, en tout ou en partie, aux établissements où ils accomplissent leurs fonctions. Le Syndicat reconnaît que, le 27 octobre, il y a eu une problématique d'accès aux établissements de l'employeur et aux stationnements.

La décision de la Commission des relations du travail est disponible sur le site Web de la Commission au www.crt.gouv.qc.ca sous la rubrique Décisions.

 

SOURCE Commission des relations du travail

Renseignements : Source : Julie Lagacé, Relations de presse et communications, Téléphone : 418 528-2913, sans frais 1 866 864-3646, Site Web : www.crt.gouv.qc.ca, Courriel : crtq@crt.gouv.qc.ca

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