Demande d'intervention de la Ville de Laval - Le Tribunal administratif du travail ordonne à la Fraternité des policiers de Laval de cesser tous les moyens de pression illégaux

MONTRÉAL, le 5 déc. 2016 /CNW Telbec/ - Après avoir entendu les observations de l'employeur et celles du syndicat lors de l'audience publique qui s'est tenue en soirée le 4 décembre 2016, le Tribunal administratif du travail ordonne aux policiers patrouilleurs de répondre aux appels dans les délais habituels et aux enquêteurs de se rendre disponibles selon la pratique habituelle.

Le dimanche 4 décembre, la Ville de Laval a demandé l'intervention du Tribunal alléguant que les policiers membres de la Fraternité des policiers de Laval effectuent des moyens de pression qui privent ou priverait la population d'un service auquel elle a droit.

Les parties convoquées en médiation le jour même n'ont pu convenir d'une entente permettant de résoudre leurs difficultés. Le Tribunal a pris connaissance de la preuve lors d'une audience avant de rendre une décision, séance tenante, avec motifs à suivre ultérieurement.

Selon la Ville, depuis le 29 novembre 2016, ces moyens de pression consistent au retrait de la liste de disponibilité pour les appels en dehors des heures régulières pour les policiers qui travaillent notamment aux enquêtes, à l'identité judiciaire et au groupe d'intervention. Les policiers de ces services refusent de répondre aux appels en dehors des heures normales de travail.

De plus, la Ville soutient que les policiers en devoir lors du Conseil municipal du 6 décembre 2016 auraient avisé les représentants de la Ville que tous les policiers seraient présents à cette séance, désertant ainsi leurs affectations habituelles. Après avoir entendu la preuve sur ce point, le Tribunal ordonne aux policiers en devoir lors du prochain Conseil municipal d'accomplir leurs tâches de manière usuelle en s'abstenant de se présenter à l'hôtel de Ville.

 

SOURCE Tribunal administratif du travail

Renseignements : Relations de presse et communications : Céline Jacob, Téléphone : 514 864-7439 sans frais 1 866 864-3646, Courriel : communications@tat.gouv.qc.ca

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