Défaut de fournir une preuve de créance - CBV Collection Services ltée et l'un de ses représentants déclarés coupables

QUÉBEC, le 20 avril 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence de recouvrement CBV Collection Services ltée et l'un de ses représentants ont été déclarés coupables par le tribunal, le 5 février 2014 et le 23 novembre 2015, à Montréal, d'infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances. L'entreprise a été condamnée à payer 2 014 $ d'amendes et son agent de recouvrement, 882 $.

L'agence est située au 2, Place Laval, à Laval. L'Office reprochait à l'agence et à son représentant de ne pas avoir, en août 2011, fait parvenir les pièces justificatives de la créance faisant l'objet du recouvrement, alors que le débiteur les avait demandées.

Une loi qui vous protège

La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les consommateurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254 

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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