Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada très préoccupé par les condamnations des avocats Buzurgmehr Yorov et Nuriddin Makhkamov au Tadjikistan

TORONTO, le 30 janv. 2017 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par les condamnations des avocats Buzurgmehr Yorov et Nuriddin Makhkamov au Tadjikistan.

Il a été porté à notre attention que le 6 octobre 2016, les avocats réputés des droits de la personne Mes Buzurgmehr Yorov et Nuriddin Makhkamov ont été condamnés à 21 et 23 ans de prison, respectivement, pour des accusations de fraude, d'escroquerie, « d'appel public à la violence, et à la haine raciale, locale ou religieuse » et d'extrémisme. Ils ont aussi été interdits d'exercer le droit pendant cinq ans à la fin de leurs peines de prison.

Les organisations des droits de la personne croient que l'arrestation des deux avocats et leurs condamnations subséquentes sont liées à leur représentation de membres du Parti de la Renaissance islamique du Tadjikistan (PRAT). Le PRAT a été interdit par le gouvernement du Tadjikistan en septembre 2015 et par la suite déclaré organisation terroriste.

Selon les rapports, Me Yorov a été arrêté le 29 septembre 2015 et Me Makhkamov peu de temps après, soit le 22 octobre 2015. Il semble que durant sa détention avant procès, Me Makhkamov ait été placé en isolement cellulaire pendant trois jours après avoir entrepris une grève de la faim pour protester contre sa détention arbitraire.

Il semble en outre que les autorités aient systématiquement empêché Mes Yorov et Makhkamov de recourir à leur droit à un avocat et aient sévèrement restreint l'accès du public aux procès. De plus, il est allégué que la poursuite n'a présenté aucune preuve crédible contre les avocats.

Le Barreau du Haut-Canada presse le gouvernement du Tadjikistan de respecter ses obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne, notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 17 prévoit ce qui suit :

« Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités. »

Le principe 18 prévoit ce qui suit :

« Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

Le Barreau exhorte le gouvernement du Tadjikistan :

    1. à annuler les condamnations de Mes Yorov et Makhkamov immédiatement et inconditionnellement ;

    2. à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de Mes Yorov et Makhkamov ;

    3. à garantir que tous les droits procéduraux soient accordés à Mes Yorov et Makhkamov ;

    4. à garantir que Mes Yorov et Makhkamov puissent faire appel de leurs condamnations selon une procédure judiciaire indépendante et impartiale qui soit ouverte au public et que toutes les règles d'application régulière de la loi soient respectées ;

    5. à garantir que les conditions de détention de Mes Yorov et Makhkamov respectent les normes internationales applicables ;

    6. à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 50 000 avocates et avocats et 8 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Barreau du Haut-Canada
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SOURCE Barreau du Haut-Canada

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Renseignements : Orli Giroux Namian, responsable -- Relations avec les médias et gestion d'enjeux au 416 947-3336 ou à ogiroux@lsuc.on.ca

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