Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada très préoccupé par l'arrestation et la détention de l'avocat Felix Agbor Balla au Cameroun

TORONTO, le 24 févr. 2017 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par l'arrestation et la détention de l'avocat Felix Agbor Balla au Cameroun.

Felix Agbor Balla est un avocat des droits de la personne qui travaille depuis longtemps dans ce domaine, tant sur le plan international et que national, y compris pour les Nations Unies et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Il est président du Cameroon Anglophone Civil Society Consortium (« CACSC »), une organisation qui défend les droits des anglophones au Cameroun, pays principalement francophone.

Depuis l'indépendance du Cameroun, de nombreux Camerounais de langue anglaise se sentent marginalisés dans un pays où la majorité de la population lit et écrit en français, et le parle. Vers la fin de l'année dernière, des manifestations ont éclaté contre l'usage du français dans les tribunaux, les écoles et les universités. À Bamenda, la plus grande ville anglophone du pays, au moins quatre personnes ont été tuées en décembre dernier quand les forces de sécurité ont tiré dans les airs et ont lancé des gaz lacrymogènes dans un marché, bien qu'il n'y ait aucun signe qu'une manifestation était en cours.

Le Barreau a appris que le 17 janvier 2017, Felix Agbor Balla et le secrétaire général du CACSC Fontem Neba ont été arrêtés après avoir appelé aux « villes mortes » -- des manifestions à la maison pour protester contre « l'oppression, la marginalisation et la privation ». Plus tôt ce jour, le ministre de l'Administration territoriale a interdit les activités de la CACSC. Le 24 janvier 2017, les deux hommes ont été officiellement accusés de terrorisme, de rébellion contre l'État, d'incitation aux troubles civils et à la violation de la constitution. Leur procès, qui devait d'abord commencer le 1er février 2017, a officiellement commencé devant un tribunal militaire à Yaoundé, au Cameroun le 13 février 2017 et on s'attend à ce que les témoins soient convoqués et la preuve présentée à ce moment. S'ils sont condamnés, les deux hommes risquent la peine de mort. Felix Agbor Balla et son collègue sont en détention depuis leur arrestation.

Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par la situation de Felix Agbor Balla et presse le gouvernement camerounais de respecter ses obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne, notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 17 prévoit ce qui suit :

« Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités. »

Le principe 18 prévoit ce qui suit :

« Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

De plus, le principe 23 prévoit ce qui suit :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat. »

Le Barreau exhorte le gouvernement camerounais :

    1. à libérer immédiatement et inconditionnellement Felix Agbor Balla ;

    2. à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de Felix Agbor Balla ;

    3. à garantir que toutes les procédures contre Felix Agbor Balla soient menées dans le respect complet de son droit à un procès juste, en conformité avec le droit international ;

    4. à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre Felix Agbor Balla ainsi que contre tous les autres avocats et défenseurs des droits de la personne au Cameroun ;

    5. à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 50 000 avocates et avocats et 8 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Barreau du Haut-Canada
Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest
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SOURCE Barreau du Haut-Canada

Renseignements : Orli Giroux Namian, responsable -- Relations avec les médias et gestion d'enjeux au 416 947-3336 ou à ogiroux@lsuc.on.ca

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