Déclaration du trésorier sur la décision de la Cour d'appel concernant l'UTW

TORONTO, le 29 juin 2016 /CNW/ - Aujourd'hui, la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel de l'Université Trinity Western (UTW) de la décision de la Cour divisionnaire maintenant le refus du Barreau d'agréer la faculté de droit proposée par l'UTW. 

Les raisons de la décision unanime de la Cour ont été rédigées par le juge MacPherson et acceptées par les juges Cronk et Pardu.

Nous sommes heureux que la Cour ait reconnu le rôle du Barreau de prévenir et d'éliminer les barrières discriminatoires pour accéder à la profession juridique et, comme l'a indiqué la Cour, [traduction] « l'objectif désirable de promouvoir la diversité de la profession ».

Selon la Cour, [traduction] « un des objectifs législatifs du Barreau est d'assurer la qualité des personnes qui exercent le droit en Ontario. Cette qualité est axée sur le mérite, et le mérite exclut les critères discriminatoires. » [109]

Sur la question de l'équilibre entre le rôle du Barreau et son impact sur l'UTW, la Cour s'est demandé si la décision du Barreau du Haut-Canada était raisonnable. Elle a dit que « … la réponse à cette question est "oui", en effet, "clairement oui". » [129]

Le trésorier,

Paul Schabas
Barreau du Haut-Canada

SOURCE Barreau du Haut-Canada

Renseignements : Source : Orli Giroux Namian, Relations avec les médias, au 416 947-3336 ou à ogiroux@lsuc.on.ca.

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