Déclaration du président de l'ICPP, Peter Boag, à la suite d'une rencontre avec Mike Colle, député provincial d'Eglinton-Lawrence et champion du projet de loi d'initiative parlementaire « la loi de Jayesh » - 27 sept. 2012

La  prévention de vol de carburant est une priorité pour l'industrie

OTTAWA, le 28 sept. 2012 /CNW/ - Le décès tragique de Jayesh Prajapati au cours d'un vol de carburant plus tôt ce mois-ci à Toronto, nous fait voir davantage comment le vol de carburant met en péril la sécurité des employés et des clients. En ma qualité de président de l'ICPP, j'offre mes sincères condoléances à la famille et aux amis de M. Prajapati. Je tiens également à rendre hommage aux policiers de Toronto et à les remercier de leurs efforts soutenus en vue de mener leur enquête à bonne fin.

Les membres de l'ICPP reconnaissent pleinement leur responsabilité de protéger les employés de détail, les associés et les clients. Leur santé et leur sécurité ne devraient jamais être compromises. Les membres de l'ICPP ont mis en place des politiques, des pratiques et des procédures rigoureuses en matière de santé et de sécurité - et celles-ci sont évaluées et mises à jour régulièrement pour en améliorer l'efficacité. Les membres font part de leurs pratiques exemplaires et de leurs documents de formation et encouragent leur adoption par tous les détaillants indépendants qui exploitent une station sous leurs marques. Nous travaillons également en collaboration avec d'autres intervenants au sein de l'industrie (la Canadian Independent Marketers Association [CIPMA] et l'Ontario Convenience Store Association [OCSA]), ainsi qu'avec Échec au crime pour faire mieux connaître les risques associés au vol de carburant, et aider la police dans ses efforts d'application de la loi.

Le décès de M. Prajapati nous a fait redoubler nos efforts en vue de prévenir le crime grave qu'est le vol de carburant. Tel que j'en ai discuté hier avec Mike Colle, député provincial d'Eglinton-Lawrence, les membres de l'ICPP prennent les mesures suivantes pour contrer le problème de vol de carburant :

Sécurité et application de la loi

  • Passer en revue les procédures courantes en matière de sécurité et appliquer les principes des « pratiques exemplaires » pour assurer la sécurité des travailleurs et des clients dans toutes les stations-service, et effectuer les changements appropriés en vue de l'amélioration continue en ce qui a trait à la sécurité dans les stations-service
  • Insister sur toutes les pratiques de sécurité auprès du personnel de détail
  • Rencontrer tous les organismes d'application de la loi pour examiner les pratiques exemplaires

Ententes commerciales et contractuelles

  • Examiner les ententes commerciales avec les détaillants indépendants qui fonctionnent sous la marque de leur compagnie pour vérifier que les obligations contractuelles sont bien comprises
  • Confirmer que toutes les lois provinciales et fédérales applicables sont bien comprises et respectées
  • Exprimer clairement les politiques ayant trait à la compensation en cas de vol pour s'assurer qu'il n'y a pas de confusion en ce qui concerne les responsabilités et les exigences - une perte due à un vol de carburant ne devrait jamais être déduite de la rémunération d'un préposé de la station-service
  • Communiquer clairement les politiques, les attentes et les responsabilités des préposés du réseau de vente au détail en ce qui concerne la sécurité

Prépaiement volontaire à la pompe

  • Revoir et améliorer constamment les pratiques de prépaiement volontaire et les instituer dans d'autres stations selon le risque perçu
  • Évaluer le prépaiement volontaire à grande échelle et ses effets sur les exploitants de petites entreprises

En outre, l'ICPP appuie les efforts déployés par le député provincial, Mike Colle, pour traiter de la gravité du vol de carburant en collaborant avec l'industrie et en proposant des modifications aux lois, notamment :

Loi sur les normes d'emploi

  • Interdire expressément aux employeurs de pénaliser un employé parce qu'il y a eu vol de carburant pendant  son quart, et augmenter les amendes imposées aux employeurs qui contreviennent à cette disposition

Code de la route

  • Suspendre le permis de conduire d'une personne qui est déclarée coupable d'une infraction se rapportant au vol de carburant

En ce qui a trait aux modifications proposées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail qui rendraient le prépaiement obligatoire pour tous les achats de carburant au détail, les membres de l'ICPP introduisent déjà des dispositions de prépaiement volontaire selon une approche de gestion du risque et ont pris d'autres engagements liés au prépaiement comme il a été mentionné plus haut. L'adoption d'une approche unique dans l'ensemble des stations-service dont les circonstances varient d'un bout à l'autre de la province ne devrait être envisagée qu'à la suite d'un contrôle préalable rigoureux pour s'assurer que cette solution constitue la meilleure façon de protéger les intérêts des Ontariens.

Les membres de l'ICPP sont toujours déterminés à travailler en collaboration avec les détaillants indépendants, les organismes d'application de la loi, les législateurs et Échec au crime pour faire disparaître la menace de vol de carburant et le risque que cela pose pour la sécurité des employés, des associés et des clients.

L'Institut canadien des produits pétroliers représente les principales entreprises nationales et régionales engagées dans le raffinage, la distribution et la vente au détail de carburants de transport.

SOURCE : Institut canadien des produits pétroliers

Renseignements :

Laura Markle au 613-232-3709 poste 206 ou à lauramarkle@cppi.ca

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