Déclaration du gouvernement Harper sur l'obtention de la sanction royale relativement au projet de loi C-53 : Loi de 2013 sur la succession au Trône

OTTAWA, le 27 mars 2013 /CNW/ - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, ont aujourd'hui fait les déclarations suivantes au sujet de la sanction royale du projet de loi C-53. Le Parlement donne ainsi son assentiment à la modification des lois du Royaume-Uni régissant la ligne de succession au Trône :

« Notre gouvernement est très heureux d'annoncer que sa Loi de 2013 sur la succession au Trône a reçu la sanction royale. »

« L'entrée en vigueur du projet de loi équivaudra à l'acceptation par le Parlement des changements proposés aux lois régissant la ligne de succession au Trône, de manière à assurer le respect de l'égalité de la progéniture féminine et masculine et à permettre aux héritiers de marier une personne de n'importe quelle confession. »

« Notre gouvernement appuie les initiatives visant à faire en sorte que la Couronne demeure une institution essentielle et moderne aux yeux des Canadiens. En octobre 2011, les 16 pays ayant Sa Majesté la reine Elizabeth II comme chef d'État ont accepté de moderniser les lois sur la succession au Trône. En décembre 2012, le Royaume-Uni a déposé les mesures législatives nécessaires pour apporter les changements voulus aux lois sur la succession. »

« La Loi de 2013 sur la succession au Trône est la contribution du Canada à cet important projet. La Loi est conforme au préambule du Statut de Westminster (1931), en vertu duquel toute modification des règles de succession au Trône est assujettie à l'assentiment des Parlements des dominions.

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DOCUMENT D'INFORMATION


Ordre de succession au Trône

Lors de la Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth de 2011, tenue à Perth, en Australie, les 16 royaumes dont Sa Majesté la reine Elizabeth II est chef d'État ont convenu de collaborer afin de modifier les règles régissant l'ordre de succession au Trône.

Aux termes de cet accord, le gouvernement du Royaume-Uni a déposé un projet de loi le 13 décembre 2012 qui mettrait fin à la pratique selon laquelle les héritiers ont préséance sur leurs sœurs aînées dans l'ordre de succession. Cette règle s'appliquerait à tout enfant né après le 28 octobre 2011. La loi permettrait également de supprimer les dispositions légales voulant que les héritiers ou les héritières qui épousent des catholiques ne puissent accéder au Trône. Cette modification s'appliquerait à toutes les unions actuelles qui ont été célébrées avant l'entrée en vigueur du projet de loi ainsi qu'à tous les mariages futurs.

Le 31 janvier 2013, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi en vue d'obtenir l'assentiment du Parlement à l'égard des modifications proposées aux règles de succession au Trône. Le projet de loi C-53, Loi de 2013 sur la succession au Trône, a reçu la sanction royale le 27 mars 2013.

Les changements apportés aux lois de succession n'exigent pas de révision constitutionnelle, car il s'agit de modifications visant des lois britanniques qui ne sont pas énumérées à l'annexe de notre Loi constitutionnelle de 1982 et qui ne font pas partie de la Constitution canadienne. De plus, ces modifications aux lois de succession ne changent en rien « la charge de Reine » dont fait état la Loi constitutionnelle de 1982. La « charge de Reine » comprend le statut, les pouvoirs et les droits constitutionnels du souverain au Canada. L'interdiction imposée aux héritiers et héritières d'épouser des catholiques et la règle de common law relative à la primogéniture selon laquelle on accorde la préférence aux mâles ne sont pas des pouvoirs ou des prérogatives royaux au Canada. Puisque l'ordre de succession est établi en vertu des lois britanniques et non par le souverain ou la souveraine, les modifications régissant la succession n'ont aucune répercussion sur les droits et les pouvoirs de la reine au Canada.

La Loi de 2013 sur la succession au Trône est conforme au préambule du Statut de Westminster de 1931 qui prévoit que toute modification aux lois régissant la succession nécessite l'assentiment des États du Commonwealth.

Le gouvernement du Royaume-Uni sollicite l'accord des royaumes à l'égard des modifications proposées. Les 16 royaumes sont le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Jamaïque, Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Grenade, Belize, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, les Îles Salomon, Tuvalu, Saint-Vincent-et-les Grenadines, et Papouasie-Nouvelle-Guinée.

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ATS (appareil de télécommunication pour les malentendants) - 613-992-4556 (Ministère de la Justice) et 1-888-997-3123 (Patrimoine canadien).
On peut consulter le présent document d'information en visitant www.justice.gc.ca et www.pch.gc.ca.

SOURCE : Patrimoine canadien

Renseignements :

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