Déclaration du commissaire aux langues officielles du Canada à propos de son mémoire sur la pérennisation du Programme de contestation judiciaire par le projet de loi C-316

GATINEAU, QC, le 30 avril 2024 /CNW/ - Le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, a fait la déclaration suivante aujourd'hui à l'occasion du dépôt de son mémoire sur le projet de loi C-316 au Comité permanent du patrimoine canadien :

« Les parlementaires étudient actuellement le projet de loi C-316 qui vise à assurer la pérennité du Programme de contestation judiciaire (PCJ) en l'inscrivant dans la loi sur le ministère du Patrimoine canadien, et à encadrer sa mise en œuvre.

Le PCJ offre un appui financier à la population canadienne afin de lui permettre de présenter devant les tribunaux des causes d'importance nationale, qui visent à clarifier et à faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.

L'aide financière fournie dans le cadre du programme a contribué à maintes reprises à faire reconnaître et avancer les droits linguistiques au pays, et à favoriser l'épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

À cet effet, mentionnons deux causes parmi plusieurs autres qui démontrent à quel point le maintien du PCJ est essentiel. Je pense d'abord à la sauvegarde de l'hôpital Montfort, la seule institution hospitalière francophone et le seul hôpital offrant de l'enseignement en français en Ontario. Ensuite, la contestation du Projet de loi 40, menée par la communauté d'expression anglaise du Québec afin de garantir la gestion de leurs commissions scolaires.  

À l'heure actuelle, le programme n'est pas à l'abri d'une éventuelle révocation. C'est pourquoi j'aimerais réaffirmer l'importance indéniable d'un programme de contestation judiciaire immuable, et administré de façon indépendante et transparente.

J'invite les parlementaires à fermement appuyer le Programme de contestation judiciaire. En assurant sa pérennité, nous témoignons de l'importance de l'égalité d'accès au système de justice, une valeur que nous prônons toutes et tous. De plus, nous stabilisons un mécanisme de soutien à la défense des droits linguistiques au pays. »

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SOURCE Commissariat aux langues officielles

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