Déclaration - Déclaration du directeur du SCRS au sujet de la décision rendue par la Cour fédérale

OTTAWA, le 3 nov. 2016 /CNW/ - Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), M. Michel Coulombe, a fait la déclaration suivante au sujet de la décision rendue aujourd'hui par l'honorable juge Noël de la Cour fédérale : 

« La Cour fédérale s'est récemment prononcée sur la conservation des données connexes reliées aux renseignements de tiers. Le SCRS accepte entièrement la décision de la Cour et a déjà pris des mesures immédiates pour y répondre. En raison de la décision de la Cour concernant les données de tiers, le SCRS a suspendu tout accès aux données connexes ainsi que leur analyse pendant que nous entreprenons l'examen approfondi de la décision afin d'en évaluer les effets opérationnels et juridiques potentiels et de déterminer la voie à suivre.

Je regrette que le SCRS a manqué à son obligation de franchise envers la Cour et je m'engage à continuer mes efforts, de concert avec le sous-ministre de la Justice, afin de répondre aux préoccupations de la Cour. Je tiens à préciser que toutes les données connexes recueillies, en vertu d'un mandat, l'ont été dans le respect de la loi. La principale préoccupation de la Cour concernait la conservation de données connexes non liées à la menace reliées à des communications de tiers, après leur obtention.

Selon l'interprétation du SCRS, en consultation avec le ministère de la Justice, la Loi sur le SCRS autorisait la conservation de ce sous-ensemble de données connexes. Il est maintenant clair que la Cour fédérale est en désaccord avec cette interprétation, une décision que nous acceptons.

À l'instar de plusieurs de nos partenaires étrangers, le SCRS a perfectionné, au fil du temps, ses capacités en analytique de données et son expertise dans l'analyse de données connexes et dans sa compétence à cerner et à évaluer beaucoup plus facilement les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada. Lorsqu'il s'agit de comprendre et de prédire les actions des sujets de nos enquêtes, l'analytique des données s'est révélée un outil efficace. Dans la décision qu'elle a rendue aujourd'hui, la Cour fédérale reconnaît la valeur de renseignement du programme d'analytique des données et n'a pas mis en doute l'autorisation de collecter des données connexes aux télécommunications conformément aux mandats. La Cour a reconnu à juste titre aussi que la Loi sur le SCRS a été adoptée il y a de nombreuses années, et que celle-ci n'évolue peut-être pas aussi rapidement que la technologie et le contexte actuel de la menace.  

Les consultations sur la sécurité nationale, qui se déroulent en ce moment, représentent une importante occasion de s'assurer que le SCRS répond aux deux volets de son objectif, soit la sécurité et le respect de la vie privée, et qu'il dispose des mécanismes et des pouvoirs, avec les mesures de surveillance qui s'imposent, pour y parvenir.

En raison du caractère principalement secret de nos opérations, les Canadiens ne connaissent pas, dans une large mesure, le professionnalisme et le dévouement extraordinaire dont font preuve chaque jour les hommes et les femmes du SCRS dans l'exercice de leur profession dans le domaine du renseignement. À titre de directeur du SCRS, je suis extrêmement fier des personnes avec qui je travaille. Les Canadiens devraient, eux aussi, être fiers de ceux qui travaillent sans relâche afin d'assurer la sécurité de ce grand pays.

Par ailleurs, il se peut que vous ayez des questions sur la surveillance exercée contre des journalistes au Québec. J'abonde totalement dans le sens du premier ministre à ce sujet. Grâce aux mesures de protection vigoureuses, une telle situation ne se produit pas à l'échelon fédéral.  Je ne ferai aucun autre commentaire à ce sujet.

Nous apprécions la confiance qu'a le gouvernement dans le SCRS, et protéger les Canadiens et les intérêts du Canada au pays et à l'étranger demeure pour nous un privilège. »

 

SOURCE Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Renseignements : Relations avec les médias, Service canadien du renseignement de sécurité, media-medias@smtp.gc.ca, 613-231-0100


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