De nouvelles directives mises en vigueur dès aujourd'hui pour mieux protéger la liberté de presse et les sources journalistiques

QUÉBEC, le 8 nov. 2016 /CNW Telbec/ - Dans la foulée des mesures annoncées le 1er novembre dernier par le premier ministre, M. Philippe Couillard,  afin de renforcer la protection des sources journalistiques, la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, et le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre de la Sécurité publique, M. Martin Coiteux, ont annoncé la mise en vigueur de nouvelles directives à l'intention du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et des corps de police.

« Nous mettons aujourd'hui en œuvre des mesures concrètes pour assurer une meilleure protection des journalistes et de leurs sources. Nous avons fait le choix d'agir rapidement pour réduire les risques que d'autres situations inquiétantes comme celles qui ont été rapportées récemment se reproduisent. En tant que gouvernement responsable, nous avons un devoir d'agir pour protéger la liberté de presse et la crédibilité de nos institutions », a déclaré la ministre Vallée.

La ministre de la Justice a expliqué que la « Directive aux mandataires désignée aux fins des articles 184.2, 185 et 487.01(4) du Code criminel » stipule que les demandes de mandats pour l'interception de communications privées ou pour une surveillance vidéo visant notamment les membres de l'Assemblée nationale, les juges, les membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec ainsi que les administrateurs d'État doivent avoir été préalablement autorisées par la directrice des poursuites criminelles et pénales ou son adjoint. Cette directive de la ministre de la Justice au DPCP sera modifiée pour inclure les journalistes.

Par ailleurs, le ministre Martin Coiteux a indiqué qu'une directive adressée à tous les corps policiers a été transmise aujourd'hui. Cette directive du ministère de la Sécurité publique obligera dorénavant les policiers à consulter un procureur aux poursuites criminelles et pénales et à obtenir l'autorisation de leur directeur de police avant de se présenter devant un juge pour la délivrance de toute autorisation judiciaire visant un journaliste, considérant le privilège des sources journalistiques reconnu par la jurisprudence. Cette directive vise toute demande autre que celle d'écoute électronique pour laquelle une obligation est déjà prévue, par exemple celles visant les métadonnées, la surveillance, la géolocalisation, etc.  Cette nouvelle obligation visera aussi les autres fonctions identifiées dans la nouvelle directive pour l'écoute électronique.  

« Dans une société libre et démocratique, nous souhaitons nous assurer que les journalistes puissent exercer leur travail en toute liberté. L'entrée en vigueur de cette nouvelle directive permettra d'encadrer de manière beaucoup plus serrée la délivrance de tels mandats », a conclu le ministre Coiteux.

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Sources : Isabelle Marier St-Onge, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Marie-Ève Pelletier, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre de la Sécurité publique, 418 691-2050; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932; Alexandra Paré, Relations avec les médias, Ministère de la Sécurité publique, 418 646-6777, poste 30274


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