Cours privés de formation professionnelle - Le Centre de formation et de placement en santé inc. et son président plaident coupables

QUÉBEC, le 24 sept. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le Centre de formation et de placement en santé inc. et son président, M. Mohamed Nahi, ont plaidé coupables, le 12 juin 2015, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise, située au 4029, rue Beaubien Est, à Montréal, offre des formations professionnelles pour des emplois dans le domaine de la santé. Elle a reçu des amendes totales de 5 014 $ et son président, de 1 750 $.

L'Office reprochait à l'entreprise et à son président de ne pas avoir respecté les dispositions sur les contrats de service à exécution successive relatifs à un enseignement, un entraînement ou une assistance. Plus précisément, l'entreprise et son président ont utilisé des contrats non conformes, ont omis d'annexer au double du contrat une formule de résiliation et ont perçu des paiements avant le début des cours. Les faits reprochés remontent à 2012.

À propos des cours privés
Que ce soit pour un cours de langue, de yoga, ou pour tout autre service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l'apparence, l'habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d'une personne, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour mieux protéger le consommateur. Cet encadrement oblige le commerçant à consigner l'entente dans un contrat écrit, et précise les éléments qui doivent obligatoirement faire partie du contrat. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d'un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d'exiger un paiement ou un acompte avant le début des cours. Finalement, il accorde au consommateur un droit d'annulation et encadre les pénalités qui peuvent s'y rattacher. 

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :   

Charles Tanguay


 418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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