Conversion de logements en condominium

MONTRÉAL, le 7 août 2015 /CNW Telbec/ - La Régie du logement désire informer la population de certaines règles qui prévalent lorsqu'un propriétaire souhaite convertir un immeuble locatif en copropriété divise (condominium).

La conversion est permise :

  • dans le cas d'un immeuble où tous les logements sont occupés par des propriétaires indivis;
  • dans les municipalités extérieures à l'agglomération de Montréal, à moins qu'un règlement ne l'ait restreinte ou soumise à certaines conditions.

La conversion est interdite :

  • si l'immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d'un programme d'aide à l'habitation du gouvernement, du gouvernement fédéral ou de l'un de leurs ministères ou organismes;
  • si l'immeuble appartient à :
    • une coopérative d'habitation;
    • un organisme sans but lucratif;
    • une société municipale d'habitation.
  • dans le cas de la ville de Montréal, la conversion est interdite sauf sur dérogation accordée par le conseil d'un arrondissement qui possède un comité consultatif d'urbanisme.

Dans tous les cas, la conversion doit être autorisée par la Régie du logement si l'immeuble a, ou a eu, au cours des 10 dernières années, au moins un logement.

Protection accrue des locataires

La conversion en copropriété ne menace pas le droit au maintien dans les lieux des locataires. Ceux-ci conservent le droit de demeurer dans leur logement aussi longtemps qu'ils le désirent tant qu'ils respectent leurs obligations.

Le droit à la reprise de possession d'un logement ne peut plus être exercé à l'encontre du locataire (sauf exceptions). En cas de reprise illégale, de harcèlement ou de non-respect des formalités prévues pour la conversion, la loi prévoit des recours.

Avis d'intention

Avant toute autre démarche, le propriétaire doit donner, par écrit, à chaque locataire de l'immeuble et à la Régie, un avis d'intention de convertir en copropriété conforme à la loi.

Des travaux

À compter de l'avis d'intention et jusqu'à ce que l'assemblée des copropriétaires soit majoritairement formée de propriétaires occupants, les seuls travaux que peut effectuer le propriétaire sans l'autorisation du tribunal sont les travaux d'entretien et les réparations urgentes et nécessaires à la conservation de l'immeuble, ainsi que les travaux effectués dans un logement occupé par un copropriétaire.

Demande d'autorisation

La demande d'autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise doit être produite à la Régie par le propriétaire dans les six mois de l'avis d'intention ou, le cas échéant, de l'obtention de la municipalité d'une résolution autorisant la conversion. Le propriétaire doit faire parvenir une copie de cette demande à chaque locataire.

Par la suite, chacun des locataires recevra du tribunal un avis d'audience concernant cette demande de conversion.

Pour tout renseignement supplémentaire, consultez le site Web de la Régie du logement, au www.rdl.gouv.qc.ca, qui propose, entre autres, une fiche-conseil intitulée La conversion en copropriété divise ... et les locataires.

Vous pouvez aussi joindre la Régie du logement par téléphone :

Région de Montréal
(514) 873-2245 (BAIL)

Partout ailleurs au Québec
1 800 683-2245 (BAIL)

La Régie du logement est le tribunal qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif.

 

SOURCE Régie du logement

Renseignements : Régie du logement : Denis Miron, (514) 864-5914 ou (514) 873-6575, denis.miron@rdl.gouv.qc.ca

RELATED LINKS
www.rdl.gouv.qc.ca

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