Contrôle des armes à feu : Québec dépose un projet de loi pour la mise sur pied de son système d'immatriculation

QUÉBEC, le 3 déc. 2015 /CNW Telbec/ - Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre de la Sécurité publique suppléant, M. Pierre Moreau, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi visant l'immatriculation obligatoire des armes à feu sans restriction.

Ce projet de loi a pour objet de déterminer les règles d'immatriculation applicables aux armes à feu sans restriction, améliorant ainsi la connaissance des autorités publiques quant à leur présence sur le territoire du Québec. Il vise également à assurer l'exécution efficace des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d'armes à feu.

« Ce projet de loi fait suite à l'engagement solennel du premier ministre, à l'occasion du 25e anniversaire de la tragédie de Polytechnique, qui a bouleversé le Québec tout entier. Il répond également aux résolutions unanimes votées par l'Assemblée nationale en faveur du contrôle des armes à feu », a déclaré le ministre Moreau.

Le Gouvernement du Québec avait en outre annoncé, à la suite de la décision rendue le 27 mars dernier par la Cour suprême du Canada, qu'il irait de l'avant et se préparerait à rendre obligatoire l'immatriculation des armes à feu sans restriction.

Le système d'immatriculation des armes à feu sans restriction serait conçu de façon à minimiser les contraintes administratives pour les propriétaires d'armes à feu. Le processus d'immatriculation serait simple et efficace. Ainsi, le Gouvernement du Québec procéderait par étapes, à l'intérieur des budgets prévus, afin de s'assurer de respecter la capacité de payer des Québécois.

« Le système d'immatriculation faciliterait le travail des policiers. Il serait notamment utilisé lors d'enquêtes et d'interventions policières ou dans l'exécution des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d'armes à feu. Ces ordonnances peuvent être prononcées, par exemple, lors d'une condamnation pour crime violent ou même à titre préventif lorsqu'une personne présente un risque pour elle-même ou pour autrui. Nous ne ferons pas de compromis quant à la sécurité des Québécois », a ajouté le ministre.

Rappelons qu'en date du 28 février 2015, 1 654 239 armes à feu sans restriction étaient enregistrées au Québec. Ce nombre représentait près de 95 % de toutes les armes à feu enregistrées sur le territoire.

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Sécurité publique

Renseignements : Source : Emilie Simard, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Sécurité publique, 418 643-2112; Information : Alexandra Paré, Direction des communications, Ministère de la Sécurité publique, 418 646-6777, poste 30274

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