Contrats de vente itinérante non conformes - Aqua-Pureau, son président et son représentant déclarés coupables

QUÉBEC, le 16 juin 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Aqua-Pureau (9147-4767 Québec inc.), son président, M. Antoine Jabarian, et son représentant, M. Rabah Bali, ont été déclarés coupables, le 18 février 2016 à Montréal, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Ils ont été condamnés par le tribunal à payer respectivement des amendes de 5 056 $, 1 792 $ et 896 $.

L'Office leur reprochait d'avoir fait, en août 2012, de la vente itinérante sans avoir utilisé un contrat conforme, puisqu'il ne comportait pas la mention obligatoire qui informe le consommateur de son droit d'annuler le contrat dans les dix jours, et d'avoir omis d'annexer au contrat l'Énoncé des droits et le formulaire de résolution, le tout en contravention aux dispositions de la loi en matière de commerce itinérant. Aqua-Pureau offrait au domicile de consommateurs montréalais des contrats de service d'entretien d'aspirateur ainsi que des systèmes de filtration d'eau. L'entreprise était située au 4820, rue d'Amiens, à Montréal-Nord.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un vendeur itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat où certains renseignements doivent obligatoirement figurer. Il est également tenu d'en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

De plus, le commerçant itinérant doit joindre au contrat un formulaire de résolution, ainsi qu'un « Énoncé des droits de résolution du consommateur ». Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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