Communiqué no 4 - Élection partielle du 20 octobre 2014 dans Lévis - Dans le débat électoral, les tiers doivent respecter les règles d'équité contenues à la Loi électorale

QUÉBEC, le 18 sept. 2014 /CNW Telbec/ - Dans le contexte de l'élection partielle qui vient d'être décrétée dans la circonscription de Lévis, la directrice générale des élections, Me Lucie Fiset, rappelle certaines règles contenues à la Loi électorale, qui visent à garantir l'égalité des chances entre les partis et les candidats à ce scrutin. Elle souligne particulièrement le fait que des tiers ne peuvent engager de dépenses pour favoriser ou défavoriser un candidat de parti ou un candidat indépendant. Cela n'empêche toutefois pas l'expression d'opinions par des moyens n'impliquant aucune dépense électorale au sens de la Loi.

Les dispositions de la Loi électorale concernant les dépenses électorales interdisent à toute personne physique ou morale, par exemple une association ou un groupe de pression, d'intervenir dans une campagne sans que ces dépenses aient été autorisées par un agent officiel. Le fait de défrayer le coût de biens ou de services pour favoriser ou défavoriser un parti ou un candidat constitue ainsi une dépense électorale devant être autorisée. Ces règles visent à assurer l'égalité du pouvoir électoral de chaque électeur, l'égalité des chances entre les partis et les candidats, ainsi que l'équité du processus électoral. 

Rappelons une décision rendue en janvier 2012, alors que la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de ces dispositions et a ainsi reconnu la primauté de principes qui sont à la base du régime québécois de contrôle des dépenses électorales. Pour plus de renseignements sur cette décision de la Cour suprême, on peut consulter le communiqué de presse diffusé par le DGE (http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/actualite-detail.php?id=4054).

Les assemblées publiques

Une directive encadre la tenue d'assemblées publiques par des organismes non partisans ou partisans durant la période électorale.  Cette directive peut être consultée sur le site Web du DGE à l'adresse : http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/provincial/medias/financement-et-depenses-electorales.php?n=6.

D'autres informations sur le financement et le contrôle des dépenses électorales sont également accessibles sur le site Web à l'adresse www.electionsquebec.qc.ca.

     

SOURCE : Directeur général des élections

Renseignements : Sonia Fontaine, Agente d'information, (418) 644-3320 ou 1 888 870-3320

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http://www.dgeq.qc.ca

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