Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques - Mise en ligne des Règles de procédure et de fonctionnement

MONTRÉAL, le 10 janv. 2017 /CNW Telbec/ - Le président de la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, l'honorable Jacques Chamberland, annonce la mise en ligne des Règles de procédures et de fonctionnement de la Commission.

Ces Règles visent à assurer le déroulement ordonné de toutes les phases de l'enquête : la participation aux travaux de la Commission, les demandes et requêtes, les audiences, la présentation de la preuve et la gestion des documents.

Les Règles établissent également le principe de la publicité des débats tout en aménageant la possibilité, pour la protection de certains droits, de tenir des audiences à huis clos ou de soumettre certaines preuves à des ordonnances de confidentialité.

Toute personne désirant obtenir le statut de participant ou d'intervenant devant la Commission devra présenter une demande écrite, conformément à la règle 13 des Règles de procédure et de fonctionnement, au plus tard le 10 février 2017.

Pour consulter les Règles de procédure et de fonctionnement : cepcsj.gouv.qc.ca

Ligne confidentielle de la Commission

La Commission informe aujourd'hui le public de la mise en place de sa ligne confidentielle (boîte vocale). Cet outil permet à toute personne de transmettre à la Commission des informations dont elle dispose, et qu'elle considère d'intérêt public, concernant des pratiques susceptibles de porter atteinte au privilège protégeant l'identité des sources journalistiques.

Ces informations peuvent être transmises à la Commission en toute confidentialité au 1 800 310-2433. Un lien Internet sera également bientôt disponible.

Rappelons que le 16 novembre dernier, le gouvernement constituait la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques afin d'enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques policières en matière d'enquête susceptibles de porter atteinte au privilège protégeant l'identité des sources journalistiques et sur les pratiques relatives à l'obtention et à l'exécution d'autorisations judiciaires susceptibles de porter atteinte au privilège protégeant l'identité des sources journalistiques.

 

SOURCE Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques

Renseignements : Anne Dongois, responsable des communications, 438-925-8227, anne.dongois@cepcsj.gouv.qc.ca


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