Commissaire à l'éthique et à la déontologie - Demande au commissaire de faire une enquête

QUÉBEC, le 24 févr. 2017 En application de l'article 91 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (chapitre C-23.1) (Code), le leader parlementaire de l'opposition officielle et député de Matane-Matapédia, monsieur Pascal Bérubé, a demandé au commissaire, le 23 février 2017, de faire une enquête concernant des manquements  que pourrait avoir commis le ministre de la Santé et des Services sociaux et député de La Pinière, monsieur Gaétan Barrette. La demande faite au commissaire précise que le leader parlementaire de l'opposition officielle a des motifs raisonnables de croire que le ministre de la Santé et des Services sociaux aurait commis des manquements à l'article 25 du Code « en intervenant lors des consultations particulières et lors du débat sur le principe du projet de loi 118, Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu'un établissement de santé et de services sociaux. ».

L'enquête du commissaire à l'éthique et à la déontologie est tenue en application de l'article 91 du Code. Le ministre de la Santé et des Services sociaux a été préalablement avisé de la demande d'enquête faite par le leader parlementaire de l'opposition officielle.

Comme le Code le prévoit, le commissaire enquête à huis clos. Si le commissaire en vient à la conclusion qu'un manquement a été commis, il remet sans délai un rapport d'enquête, énonçant les motifs à l'appui de ses conclusions et de ses recommandations, au président de l'Assemblée nationale, au député visé par l'enquête et au chef parlementaire du parti reconnu auquel appartient le député. Le président de l'Assemblée nationale dépose le rapport d'enquête du commissaire devant l'Assemblée nationale. À la suite de ce dépôt, le rapport d'enquête du commissaire devient public.

Jusqu'à la fin de ce processus, le Commissaire à l'éthique et à la déontologie ne formulera aucun commentaire.

 

Source et renseignements :  

Mme Dominique Baron, attachée de presse
Commissaire à l'éthique et à la déontologie
Téléphone : 418 643-1314

 

SOURCE Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Renseignements : et renseignements : Mme Dominique Baron, attachée de presse, Commissaire à l'éthique et à la déontologie, Téléphone : 418 643-1314

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