Commissaire à l'éthique et à la déontologie - Demande au commissaire de faire une enquête

QUÉBEC, le 18 janv. 2017 /CNW Telbec/ - En application de l'article 91 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (chapitre C-23.1) (Code), la whip en chef de l'opposition officielle et députée de Hochelaga-Maisonneuve, madame Carole Poirier, a demandé au commissaire, le 17 janvier 2017, de faire une enquête concernant un manquement que pourrait avoir commis monsieur Claude Surprenant, député de Groulx. La demande faite au commissaire précise que la whip en chef de l'opposition officielle a des motifs raisonnables de croire que le député de Groulx aurait commis un manquement aux articles 15, 16 et 36 du Code « en embauchant monsieur Yann Gobeil-Nadon et madame Julie Nadeau comme attachés politiques fantômes ».

La whip en chef de l'opposition officielle demande aussi au commissaire de faire une enquête concernant un manquement que pourrait avoir commis le whip du deuxième groupe d'opposition, monsieur Donald Martel, député de Nicolet-Bécancour. La demande faite au commissaire précise que la whip en chef de l'opposition officielle a des motifs raisonnables de croire que le whip du deuxième groupe d'opposition aurait commis un manquement aux articles 15, 16 et 36 du Code « en donnant des directives » permettant qu'une pratique soit mise en place afin d'embaucher certaines personnes « comme attachés politiques fantômes ».

L'enquête du commissaire à l'éthique et à la déontologie est tenue en application de l'article 91 du Code. Le député de Groulx et le whip du deuxième groupe d'opposition ont été préalablement avisés de la demande d'enquête faite par la whip en chef de l'opposition officielle.

Comme le prévoit le Code, le commissaire enquête à huis clos. Si le commissaire en vient à la conclusion qu'un manquement a été commis, il remet sans délai un rapport d'enquête, énonçant les motifs à l'appui de ses conclusions et ses recommandations, au président de l'Assemblée nationale. Ce dernier dépose le rapport d'enquête du commissaire devant l'Assemblée nationale. À la suite de ce dépôt, le rapport d'enquête du commissaire devient public.

Jusqu'à la fin de ce processus, le commissaire à l'éthique et à la déontologie ne formulera aucun commentaire.

Source et renseignements :

Mme Dominique Baron, Attachée de presse


Commissaire à l'éthique et à la déontologie


Téléphone : 418 643-1314

 

SOURCE Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Renseignements : Source et renseignements : Mme Dominique Baron, Attachée de presse, Commissaire à l'éthique et à la déontologie, Téléphone : 418 643-1314

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