Commissaire à l'éthique et à la déontologie - Demande au commissaire de faire une enquête

QUÉBEC, le 9 sept. 2016 /CNW Telbec/ - En application de l'article 91 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (chapitre C-23.1) (Code), la députée de Taschereau, Mme Agnès Maltais, a demandé au commissaire, le 8 septembre 2016, de faire une enquête concernant un manquement que pourrait avoir commis M. Laurent Lessard, ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports et député de Lotbinière-Frontenac. La demande faite au commissaire précise que la députée de Taschereau a des motifs raisonnables de croire que le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports et député de Lotbinière-Frontenac aurait commis un manquement à l'article 16 du Code dans l'octroi d'une subvention de 3M $ à l'entreprise Pyrobiom Énergies inc.

L'enquête du commissaire à l'éthique et à la déontologie est tenue en application de l'article 91 du Code. Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports a été préalablement avisé de la demande d'enquête faite par la députée de Taschereau.

Comme le prévoit le Code, le commissaire enquête à huis clos. Si le commissaire en vient à la conclusion qu'un manquement a été commis, il remet sans délai un rapport d'enquête, énonçant les motifs à l'appui de ses conclusions et ses recommandations, au président de l'Assemblée nationale. Ce dernier dépose le rapport d'enquête du commissaire devant l'Assemblée nationale. À la suite de ce dépôt, le rapport d'enquête du commissaire devient public.

Jusqu'à la fin de ce processus, le commissaire à l'éthique et à la déontologie ne formulera aucun commentaire.

 

Source et renseignements :

Mme Dominique Baron
Commissaire à l'éthique et à la déontologie
Téléphone : 418 643-1314

SOURCE Commissaire à l'éthique et à la déontologie

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