Commissaire à l'éthique et à la déontologie - Demande au commissaire de faire une enquête

QUÉBEC, le 16 avril 2015 /CNW Telbec/ - En application de l'article 91 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (chapitre C-23.1) (Code), la leader parlementaire de l'opposition officielle et députée de Taschereau, Mme Agnès Maltais, a demandé  au commissaire, le 15 avril 2015, de faire une enquête concernant un manquement que pourrait avoir commis M. Yves Bolduc, qui a cessé d'exercer ses fonctions à titre de membre du Conseil exécutif et de député de Jean-Talon, le 26 février 2015. La demande faite au commissaire précise que la députée de Taschereau a des motifs raisonnables de croire que M. Yves Bolduc aurait commis des manquements aux articles 25, 41 et 57 du Code. L'ex-député de Jean-Talon aurait commis un manquement à l'article 25 du Code en intervenant et en votant sur une motion du mercredi le concernant. En outre, la leader de l'opposition officielle soumet que M. Yves Bolduc aurait tenté d'entraver le travail du commissaire en ne lui remettant pas les renseignements qui lui avaient été demandés par écrit, ce qui constituerait un manquement à l'article 41 du Code. Enfin, en application de l'article 57 du Code, la demande d'enquête indique que M. Yves Bolduc pourrait avoir tiré des avantages indus de ses fonctions antérieures de ministre de la Santé et des Services sociaux en bénéficiant subséquemment d'un incitatif salarial qu'il avait lui-même instauré.

L'enquête du commissaire à l'éthique et à la déontologie est tenue en application de l'article 91 du Code. Monsieur Yves Bolduc a été préalablement avisé de la demande d'enquête faite par la leader de l'opposition officielle.

Comme le prévoit le Code, le commissaire enquête à huis clos. Si le commissaire en vient à la conclusion qu'un manquement a été commis, il remet sans délai un rapport d'enquête, énonçant les motifs à l'appui de ses conclusions et de ses recommandations, au président de l'Assemblée nationale. Ce dernier dépose le rapport d'enquête du commissaire devant l'Assemblée nationale. À la suite de ce dépôt, le rapport d'enquête du commissaire devient public.

Jusqu'à la fin de ce processus, le commissaire à l'éthique et à la déontologie ne formulera aucun commentaire.

Source et renseignements :

Mme Dominique Baron
Commissaire à l'éthique et à la déontologie
Téléphone : 418 643-1314

 

SOURCE Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Renseignements : Mme Dominique Baron, Commissaire à l'éthique et à la déontologie, Téléphone : 418 643-1314

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