Commissaire à l'éthique et à la déontologie - Demande au commissaire de faire une enquête

QUÉBEC, le 11 mars 2015 /CNW Telbec/ - En application de l'article 91 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (chapitre C-23.1) (Code), le leader parlementaire adjoint de l'opposition officielle et député de Verchères, M. Stéphane Bergeron, a demandé au commissaire, le 9 mars 2015, de faire une enquête concernant un manquement que pourrait avoir commis M. Gaétan Barrette, ministre de la Santé et Services sociaux et député de La Pinière. La demande faite au commissaire précise que le député de Verchères a des motifs raisonnables de croire que le ministre de la Santé et des Services sociaux et député de La Pinière aurait commis un manquement à l'article 16 du Code dans le processus de nomination des directeurs de département du Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM).

L'enquête du commissaire à l'éthique et à la déontologie est tenue en application de l'article 91 du Code. Le ministre de la Santé et des Services sociaux a été préalablement avisé de la demande d'enquête faite par le leader parlementaire adjoint de l'opposition officielle.

Comme le prévoit le Code, le commissaire enquête à huis clos. Si le commissaire en vient à la conclusion qu'un manquement a été commis, il remet sans délai un rapport d'enquête, énonçant les motifs à l'appui de ses conclusions et ses recommandations, au président de l'Assemblée nationale. Ce dernier dépose le rapport d'enquête du commissaire devant l'Assemblée nationale. À la suite de ce dépôt, le rapport d'enquête du commissaire devient public.

Jusqu'à la fin de ce processus, le commissaire à l'éthique et à la déontologie ne formulera aucun commentaire.

 

Source et renseignements :

Mme Dominique Baron
Commissaire à l'éthique et à la déontologie
Téléphone : 418 643-1314

 

 

SOURCE Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Renseignements : Mme Dominique Baron, Commissaire à l'éthique et à la déontologie, Téléphone : 418 643-1314

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