Commerce itinérant sans permis - Toiture extrême St-Germain et son président déclarés coupables

QUÉBEC, le 29 juin 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Toiture extrême St-Germain (9195-6847 Québec inc.) et son président, M. Gilles St-Germain, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 18 avril 2016 à Laval, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 1 264 $ et son président, de 896 $.

L'entreprise spécialisée en réfection de toitures et son président étaient accusés d'avoir, en août 2012, conclu un contrat de commerce itinérant sans détenir le permis requis par la loi. Le président était également accusé d'avoir utilisé un contrat non conforme. L'entreprise est située au 8230, rue Fanny, à Laval.  

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les renseignements obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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