Commerce itinérant sans permis - Les Entreprises R. La Rochelle inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 10 mars 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Les Entreprises R. La Rochelle inc. a plaidé coupable, le 30 novembre 2015 à Québec, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 1 290 $.

L'entreprise spécialisée en réfection de toitures était accusée d'avoir, en novembre 2013, exercé des activités de commerçant itinérant sans détenir le permis requis par la loi. Elle a depuis régularisé sa situation. L'établissement des Entreprises R. La Rochelle est situé au 1245, rue du Général-Allard, à Québec.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un vendeur itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les renseignements obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation


Pour renseignements :

Charles Tanguay,


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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