Clause de reconduction et pénalités de résiliation illégales - Gemstélécom et son président plaident coupables

QUÉBEC, le 8 mars 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Gemstélécom (Cronomagic Canada inc.) et son président, M. Abdul H. Bokhari, ont reconnu leur culpabilité, le 27 janvier 2017 à Montréal, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise s'est vu imposer des amendes totales de 2 014 $ et son président, de 890 $.

L'Office reprochait à l'entreprise, qui offre des services de téléphonie et d'Internet, d'avoir imposé illégalement des frais de résiliation d'abonnement et d'avoir utilisé une clause interdite dans ses contrats, qui stipulait qu'au terme d'un abonnement à durée déterminée, le contrat se renouvelait automatiquement. Les faits reprochés remontent à février et juin 2014.

Le siège de l'entreprise est situé au 3333, boulevard Graham, à Mont-Royal.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs
Des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision ou de chaînes musicales, d'accès à Internet ou encore de télésurveillance.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l'annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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