Changements proposés au modèle de protection des paiements aux producteurs

WINNIPEG, le 7 oct. 2013 /CNW/ - Le 5 octobre 2013, des changements au modèle de protection des paiements aux producteurs de la Commission canadienne des grains et à son Règlement ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I et se trouvent en ligne, à www.gazette.gc.ca.

Les intervenants, notamment les titulaires de licence, les agriculteurs, les groupes d'agriculteurs et les associations de l'industrie, ont jusqu'au 4 novembre 2013 pour soumettre leurs commentaires au sujet des modifications réglementaires.

Ces changements résultent des modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada dans le cadre de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance. Les changements proposés visent la mise en œuvre d'un modèle de protection des paiements aux producteurs fondé sur l'assurance. On s'attend à ce que ce modèle réduise le coût global de la couverture de protection des paiements aux producteurs pour l'industrie céréalière.

Le Règlement proposé vise les objectifs suivants :

  • réduire les coûts pour l'industrie céréalière et la Commission canadienne des grains;
  • alléger le fardeau administratif pour les titulaires de licence et la Commission canadienne des grains;
  • établir qu'un détenteur de documents autorisés admissible doit être un producteur. On élimine ainsi l'exigence selon laquelle les exploitants de silos terminaux doivent déposer une garantie, exigence qui ne s'applique pas aux exploitants de silos terminaux puisqu'ils n'assument pas d'obligations à l'égard des producteurs;
  • appliquer des périodes uniformes quant aux obligations de paiement et de livraison pour tous les détenteurs de documents autorisés;
  • encourager les producteurs à prendre des mesures pour minimiser le risque de ne pas être payé, en ajoutant une franchise de 5 % et en modifiant leur période d'admissibilité pour l'établir à 45 jours à compter de la date de la livraison;
  • créer un modèle de protection des paiements aux producteurs plus prévisible et plus transparent.

Dans le cadre du nouveau modèle proposé, les producteurs continueraient d'être protégés contre le non-paiement de leurs livraisons de grain admissibles. Les producteurs seront protégés aux termes du modèle actuel de protection des paiements fondé sur la garantie jusqu'à ce que le nouveau modèle proposé entre en vigueur.

À propos de la Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d'expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l'industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l'intégrité du commerce des grains.

SOURCE : Commission canadienne des grains

Renseignements :

Personne-ressource

Rémi Gosselin
Gestionnaire, Services intégrés d'information
Commission canadienne des grains
Téléphone : 204-983-2749
Courriel : remi.gosselin@grainscanada.gc.ca

Information pertinente

Règlement modifiant le Règlement sur les grains due Canada la Gazette du Canada, Partie I


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