CAVAC et constats d'infraction - Rectificatif du ministère de la Justice

QUÉBEC, le 2 oct. 2015 /CNW Telbec/ - Une information erronée diffusée par TVA et l'agence QMI circule depuis mardi dernier, laissant entendre que ce sont les CAVAC (centres d'aide aux victimes d'actes criminels) qui seront les bénéficiaires de la contribution additionnelle qui sera ajoutée aux constats d'infraction à compter du 21 octobre prochain. Le ministère de la Justice tient à rectifier les faits afin d'éviter tout malentendu à ce sujet.

Comme le stipule le projet de loi no 28 adopté le 20 avril dernier, une contribution sera ajoutée à la somme totale d'amende et de frais réclamée sur un constat d'infraction pour toute infraction relative à une loi du Québec. Le montant de cette contribution sera déterminé en fonction du barème suivant :

  • 20 $, lorsque la somme totale d'amende n'excède pas 100 $;
  • 40 $, lorsque la somme totale d'amende excède 100 $ sans excéder 500 $;
  • 25 % de la somme totale d'amende, lorsque cette dernière excède 500 $.

Il est toutefois important de préciser que la contribution additionnelle ne sera aucunement versée aux CAVAC, mais sera plutôt versée en partie au Fonds Accès Justice afin de soutenir des projets d'accessibilité à la justice. De plus, mentionnons que le financement des CAVAC provient du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, qui est aussi une source de financement utilisée pour d'autres activités venant en aide aux personnes victimes d'actes criminels.

Pour plus amples informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site Web du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca.

 

SOURCE Ministère de la Justice

Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932

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http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/accueil.asp

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