Calcul non conforme du taux de crédit - Toyota Canada inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 23 août 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Toyota Canada inc. a plaidé coupable, le 30 juin dernier à Longueuil, à six chefs d'accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 180 014 $.  

Le constructeur automobile était accusé d'avoir fait diffuser, en septembre 2012 sur les ondes de différents réseaux de télévision du Québec, des publicités sur des offres de financement à zéro pour cent qui ne tenaient pas compte, dans le calcul du taux de crédit, du rabais consenti à l'acheteur qui choisit de payer comptant. Ces rabais pouvaient atteindre 4 000 $ pour certains modèles, ce qui portait le taux de crédit calculé conformément à la loi à des pourcentages annuels variant de 2,45 à 4,14 %.  

Publicité liée aux offres de financement

En matière de publicité liée aux offres de financement, la Loi sur la protection du consommateur et son règlement imposent aux commerçants un ensemble de règles afin que le consommateur puisse disposer des renseignements requis pour faire un choix éclairé. En outre, pour éviter toute représentation trompeuse sur le prix ou sur le taux de crédit, la loi oblige les commerçants à inclure, dans le calcul du taux de crédit, la valeur du rabais ou de l'escompte auquel le consommateur a droit s'il paye comptant.   

Plusieurs poursuites dans le secteur automobile

L'Office de la protection du consommateur a entrepris, en 2014 et 2015, sept poursuites contre autant de constructeurs automobiles au sujet du calcul du taux de crédit. Les amendes réclamées totalisaient plus de 1,5 M$. Toyota Canada inc. est la quatrième des entreprises poursuivies à reconnaître sa culpabilité.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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