C-377 : le gouvernement Marois doit dès maintenant confirmer qu'il va contester cette loi antisyndicale

QUÉBEC, le 5 févr. 2013 /CNW Telbec/ - Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) demande au gouvernement Marois d'annoncer dès maintenant son intention de lutter devant les tribunaux contre le projet de loi C-377 après son adoption par le Sénat canadien. « Nous ajoutons notre voix à celle de Thomas Mulcair, chef de l'Opposition officielle à Ottawa, qui veut, tout comme nous, que le gouvernement du Québec confirme sans tarder qu'il fera tout en son pouvoir pour stopper C-377 », déclare le président du SPGQ, M. Richard Perron, rappelant du même coup que M. Mulcair a été représentant syndical au SPGQ lorsqu'il était à l'emploi du gouvernement du Québec.

Le SPGQ avait accueilli avec satisfaction l'intervention de la ministre du Travail du Québec, Mme  Agnès Maltais, auprès de la ministre fédérale du Travail, Mme Lisa Raitt, concernant le projet de loi C-377. Dans une lettre datée du 12 décembre 2012, la ministre Maltais précisait ce qui suit : « Ce projet de loi constituerait donc un précédent contraire à la conception et à la gestion des relations du travail au Québec, et déjà, selon certains experts, une atteinte au partage des compétences en ce domaine. »

Malgré la demande de Mme Maltais de surseoir, voire arrêter l'adoption du projet de loi C-377, jusqu'à ce qu'une rencontre ait lieu entre les deux ministres à ce sujet, la Chambre des communes a procédé quand même à son adoption. « Nous pourrions toujours espérer que le Sénat canadien se tienne debout et aille à l'encontre de la volonté des conservateurs de nuire au mouvement syndical, mais nous sommes réalistes », ajoute M. Perron, pour qui Québec détient désormais l'ultime pouvoir de mettre des bâtons dans les roues d'Ottawa.

Rappelons que le SPGQ a transmis à Mme Maltais, au ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, M. Alexandre Cloutier ainsi qu'au ministre de la Justice, M. Bertrand Saint-Arnaud, l'avis juridique qu'il a reçu d'un expert indépendant sur le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), déposé à la Chambre des communes, outrepasse les pouvoirs du Fédéral. L'avis juridique avait été demandé par le SPGQ, en collaboration avec le Conseil québécois des syndicats professionnels (CQSP).

Cet avis a été produit par Me Alain Barré, professeur de droit du travail au Département des relations industrielles de l'Université Laval. Citons M. Barré : « Le projet de loi, tel que rédigé, est totalement invalide étant donné que sa " substance " même porte sur un domaine relevant de la compétence exclusive des provinces canadiennes ».

Dans un communiqué émis le 1er février dernier pour dénoncer la décision du gouvernement fédéral de solliciter à ce stade l'opinion de la Cour suprême du Canada sur le projet de réforme du Sénat, le ministre Alexandre Cloutier a tenu ces propos : « le gouvernement du Québec va toujours se porter à la défense des compétences constitutionnelles de l'État du Québec ». Le SPGQ souhaite vivement que cette fermeté s'étende à la lutte contre C-377. « Déjà d'autres gouvernements provinciaux ont fait part de leur malaise quant à la décision d'Ottawa de voter une loi qui outrepasse ses champs de compétences et nous n'attendons rien de moins du gouvernement du Québec que l'expression très claire, sur la place publique, d'une volonté d'en faire autant dans le cas de C-377. D'autant plus que Mme Maltais insistait dans sa lettre à la ministre Raitt, comme nous le faisons depuis plusieurs mois, sur le fait que le projet de loi C-377, s'il était adopté, entraînerait un déséquilibre sérieux dans le rapport de force entre les syndicats et les employeurs, puisqu'il cible de manière spécifique et exclusive les organisations syndicales », conclut M. Perron.

Le SPGQ est le plus grand syndicat de professionnelles et de professionnels du Québec. Il représente au total 23 000 cotisantes et cotisants, dont environ 16 000 dans la fonction publique, 4000 à l'Agence du revenu du Québec et 3000 en santé, en éducation et dans les sociétés d'État.

SOURCE : SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUEBEC (SPGQ)

Renseignements :

Michelle Monette, 418 254-9218

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