Budget fédéral 2015 : Décevant du point de vue de la réduction de la paperasserie et de la conformité de la paie, selon l'Association canadienne de la paie

OTTAWA, le 22 avril 2015 /CNW/ - Le budget fédéral 2015 déposé par le ministre des Finances Joe Oliver, n'augmente pas les taux d'imposition des particuliers, mais il énonce les mesures que le gouvernement entend prendre pour lutter contre l'économie souterraine et introduit des initiatives qui auront des effets directs et indirects sur le traitement de la paie.

Mesures proposées ayant un effet direct sur le traitement de la paie :

  • Réduction du taux de cotisation d'AE en 2017
  • Prolongation des prestations de compassion
  • Création d'une nouvelle fréquence de versements trimestriels pour les nouveaux employeurs
  • Adoption par le gouvernement fédéral du numéro d'entreprise comme identificateur commun des entreprises
  • Meilleures options de service de l'ARC
  • Rationalisation des exigences en matière de retenues s'appliquant aux employeurs non-résidents
  • Modernisation du Code canadien du travail (pour les employeurs sous compétence fédérale)
  • Prolongation du projet pilote Travail pendant une période de prestations d'assurance-emploi jusqu'en août 2016

Réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi en 2017
En 2017, le gouvernement mettra en œuvre le mécanisme d'établissement du taux d'équilibre sur sept ans du taux de cotisation à l'assurance-emploi (AE), qui fera en sorte que les cotisations ne puissent dépasser le niveau requis pour financer les dépenses du programme d'AE au fil du temps. Tout excédent cumulatif du Compte des opérations de l'AE sera transféré aux employeurs et aux employés sous forme de baisse du taux de cotisation d'AE une fois que le nouveau mécanisme sera entré en vigueur. Cette initiative devrait entraîner une réduction appréciable du taux de cotisation d'AE de 21 %, qui devrait passer de 1,88 $ en 2016 à 1,49 $ en 2017.

Prolongation des prestations de compassion
Par l'entremise du Programme d'AE, les prestations de compassion offrent une aide financière à ceux qui doivent s'absenter temporairement du travail pour prodiguer des soins à un membre de leur famille gravement malade dont le risque de décès est élevé. Le gouvernement propose de prolonger la durée de la période des prestations de compassion de six semaines à six mois à compter de janvier 2016.

Création d'une nouvelle fréquence de versements trimestriels pour les nouveaux employeurs
À l'heure actuelle, les nouveaux employeurs doivent effectuer leurs versements tous les mois pendant au moins un an, ce qui peut leur coûter cher. Le budget 2015 propose de réduire le nombre de versements que les nouveaux employeurs doivent préparer et verser à l'ARC. À compter de 2016, les nouveaux employeurs seront admissibles au versement trimestriel si leurs versements mensuels sont inférieurs à 1 000 $ et s'ils se conforment de manière exemplaire à leurs obligations fiscales. Cette mesure n'affectera pas le montant exigible, uniquement le moment du versement. Le montant correspond aux retenues afférentes à un employé dont le salaire atteint jusqu'à 43 500 $, selon la province de résidence.

« Bien que l'Association canadienne de la paie appuie l'objectif du gouvernement de réduire la paperasserie depuis plus d'une décennie, l'accent qui est mis sur les micro-entreprises et sur les petits employeurs qui ont des systèmes de paie plutôt simples nous semble disproportionné lorsque l'on sait que les grands employeurs doivent débourser des milliards de dollars par année en charges administratives inutiles, notamment à cause des feuillets T4 en papier et des formulaires Demandes de renseignements - Registres de paie », a déclaré Monsieur Patrick Culhane, président et chef de la direction de l'Association canadienne de la paie.

Une occasion ratée de permettre aux employeurs d'économiser plus de 100 millions de dollars chaque année
Bien que le budget de 2015 ait introduit des mesures pour améliorer les services électroniques et protéger l'environnement du Canada, l'Association canadienne de la paie est déçue que le gouvernement fédéral n'ait pas introduit les mesures de traitement de la paie qui auraient permis aux employeurs de remettre les feuillets T4 aux employés sous un format électronique sans leur consentement exprès en tant que procédure normalisée. Dans sa soumission prébudgétaire au ministre Oliver, l'Association canadienne de la paie avait recommandé cette importante mesure économique afin de réduire la paperasserie et le fardeau financier des employeurs, du gouvernement et des employés.

« En consentant aux employeurs un changement législatif qui leur aurait permis de remettre les feuillets T4 sous un format électronique plutôt que papier aux employés, le gouvernement aurait pu éliminer la nécessité de distribuer et d'entreposer des millions de feuillets T4 en papier pour des employés qui n'en ont pas besoin et il aurait permis du coup aux employeurs d'économiser plus de 100 millions de dollars par année, et ce, à un coût nul pour le gouvernement », a également déclaré Monsieur Culhane. « Il est ridicule que le gouvernement utilise le T4 électronique comme procédure standard pour ses 250 000 employés et qu'il ne permette pas aux employeurs de faire de même. »

Rationalisation des exigences en matière de retenues s'appliquant aux employeurs non-résidents
Le budget 2015 propose d'accorder une exception à l'obligation de retenue d'impôt des employeurs non-résidents admissibles relativement aux paiements versés après 2015 aux employés non-résidents admissibles qui bénéficient d'une exemption au titre de l'impôt canadien sur le revenu en raison d'une convention fiscale et qui sont hors du Canada pendant 90 jours ou plus au cours de la période de 12 mois qui comprend la date du paiement. L'employeur non-résident admissible ne sera pas tenu de procéder aux retenues d'impôt dans ces circonstances, mais il restera responsable des déclarations exigées par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Modernisation du Code canadien du travail (pour les employeurs sous compétence fédérale)
Le gouvernement entend instaurer des modifications visant à renforcer et à simplifier l'administration et la mise en application du Code canadien du travail (CCT). Ces modifications prévoiront de nouveaux congés non payés à court et à long terme pour les responsabilités familiales, ainsi qu'une augmentation du congé de deuil, le but étant de donner aux employés une plus grande souplesse pour arriver à équilibrer leurs obligations professionnelles et leurs obligations à titre d'aidants naturels, en cas de besoin.

Autres effets possibles sur le traitement de la paie
Parmi les autres éléments du budget 2015 qui pourraient avoir un effet sur le traitement de la paie, citons les suivants :

  • Augmentation à 10 000 $ du plafond de cotisation annuel à un compte d'épargne libre d'impôt
  • Renforcement du marché du travail canadien (p.ex. la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires)
  • Stratégie d'amélioration de la littératie financière

« L'Association canadienne de la paie soutient l'introduction d'une stratégie nationale d'amélioration de la littératie financière et elle propose aux employeurs d'utiliser les meilleures pratiques énoncées dans les Lignes directrices sur le bulletin de paie de l'Association pour améliorer la littératie financière de leurs employés sur le plan des retenues obligatoires », a déclaré Rachel DeGrâce, directrice, Représentation et contenu législatif de l'Association canadienne de la paie.

Mesures pour combattre l'économie clandestine
Afin de soutenir les efforts de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour assurer la conformité des contribuables, le budget 2015 propose d'élargir et d'améliorer les programmes afin de mettre au jour l'économie clandestine et de lutter contre elle, notamment au moyen d'analyses avancées et d'une collaboration avec les gouvernements provinciaux en vue de cibler les secteurs locaux qui participent à l'économie clandestine.

Monsieur Patrick Culhane, président et chef de la direction de l'Association canadienne de la paie, est membre du Comité consultatif sur l'économie clandestine de l'ARC, dont la mission est de rendre l'économie clandestine socialement moins acceptable et de dissuader les gens d'y participer afin de protéger l'équité et l'intégrité du régime fiscal et de sa base de revenus et d'uniformiser les règles du jeu pour tous les employeurs et tous les contribuables.

Le mandat du Comité consultatif est compatible avec les engagements que le Canada a pris dans le cadre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif. Il cherche notamment à simplifier les interactions générales des contribuables avec l'ARC au moyen d'approches fondées sur le risque pour mettre l'accent sur les cas les plus flagrants, et au moyen de techniques novatrices pour améliorer l'efficacité administrative et réduire le fardeau de l'observation fiscale pour les contribuables.

Au Canada, 1,5 million d'employeurs comptent sur les spécialistes de la paie pour assurer le versement exact et à temps de 865 milliards de dollars de salaires et d'avantages imposables, 290 milliards de dollars de retenues obligatoires fédérales et provinciales et 163 milliards de dollars de prestations de retraite et de maladie tout en se conformant à plus de 190 exigences réglementaires fédérales et provinciales.

À propos de l'Association canadienne de la paie
Depuis 1978, l'Association canadienne de la paie exerce, année après année, une influence sur les procédures et les pratiques d'assurance de la conformité de plus de 500 000 listes de paie organisationnelles. En qualité de source fiable au Canada en matière de connaissances en conformité de la paie, l'Association canadienne de la paie exerce le rôle de chef de file en matière de paie au moyen de la représentation et de la formation. Afin d'en savoir plus sur les séminaires de perfectionnement professionnel et les programmes d'accréditation de l'Association de même que sur les avantages de l'adhésion, visitez le site paie.ca.

SOURCE Association canadienne de la paie

Renseignements : Coralie Dondas, coordonnatrice bilingue des communications, coralie.dondas@payroll.ca ou 4164873380, poste 139.

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