Bissma Pacific Inc. : indemnisation complète des producteurs admissibles

WINNIPEG, le 3 juill. 2013 /CNW/ - Les producteurs qui n'avaient pas reçu de paiement pour le grain vendu à la compagnie Bissma Pacific Inc. et qui avaient présenté des réclamations admissibles au titre du programme de protection du paiement de la Commission canadienne des grains ont maintenant été pleinement indemnisés.

Jusqu'au 21 novembre 2012, Bissma Pacific Inc. était un négociant en grains agréé situé à Pickering, en Ontario.

Réduire le risque
En vue de réduire le risque de ne pas recevoir le paiement complet du grain qu'ils livrent, les producteurs sont incités à :

  • ne traiter qu'avec des compagnies agréées par la Commission canadienne des grains;
  • s'assurer d'obtenir un document autorisé (c.-à-d., reçu, bon de paiement ou chèque) lorsqu'ils livrent du grain à une compagnie agréée par la Commission canadienne des grains;
  • encaisser sur-le-champ tout bon de paiement ou chèque reçu;
  • signaler immédiatement à la Commission canadienne des grains tout problème de paiement.

Règles en matière d'indemnisation
Les producteurs doivent respecter certaines règles pour être admissibles à l'indemnisation au titre du programme de protection du paiement.

Les livraisons faites à des compagnies non agréées ne sont pas couvertes dans le cadre du programme de protection du paiement. La Commission canadienne des grains délivre des licences aux silos primaires et terminaux, aux silos de transformation et de transbordement, ainsi qu'aux négociants en grains, mais elle n'accorde pas de licence aux exploitants de parcs d'engraissement.

Les producteurs ne sont couverts par la garantie déposée par la compagnie agréée que pendant un maximum de 30 jours suivant la réception d'un bon de paiement ou autre lettre de change, ou jusqu'à 90 jours suivant la date de livraison du grain, le plus court de ces deux délais s'appliquant.

Bien que l'indemnisation complète ne soit pas garantie aux producteurs, dans le cas de Bissma Pacific Inc., les producteurs admissibles ont reçu la totalité du paiement qui leur était dû.

À propos de la Commission canadienne des grains
La Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d'expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l'industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l'intégrité du commerce des grains.

Information pertinente

SOURCE : Commission canadienne des grains

Renseignements :

Rémi Gosselin
Gestionnaire, Services intégrés d'information
Commission canadienne des grains
Téléphone : 204-983-2749
Courriel : remi.gosselin@grainscanada.gc.ca


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