Barrières au commerce interprovincial : la même chose que des tarifs douaniers

MONTRÉAL, le 15 sept. 2017 /CNW Telbec/ - Des études ont déjà établi que les barrières interprovinciales au commerce réduisent considérablement l'activité économique au Canada et causent des pertes de plusieurs dizaines de milliards de dollars par année. Une étude publiée hier par Statistique Canada apporte un éclairage nouveau à cette question en chiffrant l'effet des frontières provinciales (incluant les barrières réglementaires, mais aussi d'autres facteurs qui peuvent avoir une influence) sur le commerce comme s'il s'agissait de tarifs douaniers.

Selon l'agence, de 2004 à 2012, les échanges commerciaux observés entre les provinces correspondent à un niveau auquel on se serait attendu si un équivalent tarifaire de 6,9 % était imposé au commerce interprovincial.

 « Ces obstacles au commerce représentent l'équivalent d'une taxe pour l'économie canadienne. En plus de faire augmenter le prix de certains biens, comme les produits laitiers, l'alcool et plusieurs autres produits et services, ces barrières ralentissent la progression des salaires et l'intégration économique des provinces », affirme Mathieu Bédard, économiste à l'IEDM.

Les frontières entre les provinces au Canada sont beaucoup plus étanches que les frontières qui existent entre les États américains, puisque l'équivalent tarifaire qu'on observe ici est inexistant là-bas. 

L'étude de Statistique Canada tombe particulièrement à point alors que la Cour suprême du Canada s'apprête, en décembre prochain, à entendre la cause Comeau. Gérard Comeau, un résident du Nouveau-Brunswick, conteste l'amende qu'il a reçue parce qu'il avait ramené trop de bouteilles de bière et d'alcool du Québec. La Cour suprême devra déterminer si la loi du Nouveau-Brunswick qui impose ces limites respecte l'article 121 de la Constitution, qui dit que tous les produits d'une province doivent être « admis en franchise dans chacune des autres provinces ».

Le débat juridique concerne la portée de l'article 121. La fameuse décision Gold Seal de 1921 l'a interprété comme interdisant uniquement l'imposition de tarifs douaniers. Une interprétation plus large remettrait en question d'autres types de barrières interprovinciales.

« Ce que cette étude démontre aujourd'hui, c'est que du point de vue de la logique économique, il n'existe pas de différence nette entre un tarif et une barrière réglementaire ou autre », explique Mathieu Bédard.

Les obstacles artificiels entre les provinces ralentissent les investissements des entreprises et coûtent plus de 50 milliards de dollars à l'ensemble de l'économie canadienne chaque année. Une étude récente publiée dans le Canadian Journal of Economics chiffre les gains de productivité possible à 100 milliards $, soit l'équivalent de 2700 $ par Canadien.

« Ces barrières devraient simplement être éliminées, que ce soit par une initiative politique, ou encore par jugement de la Cour suprême. Après 150 ans, il serait bien temps d'abattre les obstacles qui empêchent les Canadiens de commercer entre eux », conclut Michel Kelly-Gagnon, président et directeur général de l'IEDM.

L'IEDM est un organisme de recherche et d'éducation indépendant, non partisan et sans but lucratif. Par ses études et ses conférences, l'IEDM alimente les débats sur les politiques publiques au Québec et partout au Canada en proposant des réformes créatrices de richesse et fondées sur des mécanismes de marché.

 

SOURCE Institut économique de Montréal

Renseignements : Demandes d'entrevues : Pascale Déry, Vice-présidente, Communications et développement, IEDM. Tél. : 514-273-0969 p. 2233 / Cell. : 514-502-6757 / courriel : pdery@iedm.org

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