Avis relatif aux demandes de qualité pour agir

TORONTO, le 13 mars 2017 /CNW/ - L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones et assassinées accepte maintenant les demandes de qualité pour agir des parties intéressées.

Les formulaires de demande et les instructions sont disponibles sur le site Web de l'enquête nationale à www.mmiwg-ffada.ca , sous l'onglet « Avis et documents juridiques ». Les parties qui présentent une demande de qualité pour agir peuvent également présenter une demande de financement.

La date limite pour présenter une demande de qualité pour agir et une demande de financement est le 10 avril 2017. Une décision sera par la suite rendue par les commissaires, et communiquée par écrit aux demandeurs pour les informer si leur demandes de qualité pour agir et de financement ont été retenues et dans l'affirmative selon quelles modalités.

Les demandes peuvent être présentées par courriel à legal@mmiwg-ffada.ca ; par télécopieur au 1-604-775-5009; ou par courrier à l'adresse suivante : Bureau central de l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, Boîte postale 500, Station A, Vancouver, Colombie-Britannique V6C 2N3.

Les membres de la famille des femmes et des filles disparues ou assassinées, les personnes bispirituelles, et les survivantes de la violence qui désirent partager leur expérience avec les commissaires n'ont pas à demander la qualité pour agir. Ces personnes n'ont pas besoin de demander de financement aux termes du processus de demande de qualité pour agir, puisque leurs dépenses raisonnables pour témoigner dans le cadre des audiences seront payées par l'enquête nationale, aux termes des lignes directrices établies.

 

SOURCE Commission of Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women Girls



Renseignements : Christa Big Canoe, avocate de la Commission, ou Susan Vella, avocate principale de la Commission par l'entremise de Sue Montgomery au 514-240-0368 ou s.montgomery@mmiwg-ffada.ca


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