Avis relatif à la mise en application - L'OCRCVM suspend un ancien chef de la direction de Jacob Securities Inc. et lui impose une amende pour son manquement à ses obligations de surveillance

TORONTO, le 10 mars 2017 /CNW/ - le 6 mars 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Sasha Jacob.

M. Jacob a reconnu ne pas avoir surveillé les activités ni les employés de Jacob Securities Inc., la société membre pour qui il travaillait à ce moment-là.

Précisément, M. Jacob a reconnu la contravention suivante :

    1. De novembre 2013 à décembre 2015, M. Jacob, à titre de personne désignée responsable chez Jacob Securities Inc., n'a pas surveillé les activités de Jacob Securities Inc. ni les personnes agissant en son nom afin d'assurer la conformité avec les Règles de l'OCRCVM, et n'a pas veillé à ce que Jacob Securities Inc. et ceux qui agissent en son nom respectent les Règles de l'OCRCVM, en contravention de la Règle 38 et de la Règle 2500 de l'OCRCVM.

En particulier, M. Jacob a reconnu avoir manqué à ses obligations de surveillance relativement aux éléments suivants :

  • le repérage et le règlement des conflits d'intérêt;
  • les opérations effectuées dans des comptes de détail et institutionnels;
  • la présentation en temps opportun de renseignements au moyen de la Base de données nationale d'inscription.

En raison de ces manquements à ses obligations de surveillance et des lacunes connexes en matière de conformité, Jacob Securities Inc. a été suspendue à titre de membre de l'OCRCVM le 17 décembre 2015.   

Aux termes de l'entente de règlement, M. Jacob a accepté les sanctions suivantes :

    1. une amende globale de 100 000 $;
    2. une suspension de son droit d'agir à titre de PDR pendant une période de trois ans.

M. Jacob a aussi accepté de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=D6ABD5CF2968494994EB56256085BC48&Language=fr

La traduction de cette entente de règlement sera affichée dès qu'elle sera disponible.

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Jacob en octobre 2014. La contravention a été commise pendant que M. Jacob était la personne désignée responsable chez Jacob Securities Inc. M. Jacob n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca ; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

LIENS CONNEXES
http://www.iiroc.ca

FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.