Avis relatif à la mise en application - Décision - Un ancien conseiller établi à London doit payer une amende pour avoir emprunté de l'argent à un client âgé

LONDON, ON, le 1er mai 2017 /CNW/ - Le 5 avril 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Carlo Michetti.

M. Michetti a admis avoir emprunté environ 44 000 $ à un client âgé à l'insu et sans le consentement de son employeur, la succursale de London d'Edward Jones.

Plus particulièrement, M. Michetti a reconnu la contravention suivante :

(a)

En 2015 et 2016, M. Michetti a effectué des opérations financières personnelles avec un client à l'insu et sans le consentement de son employeur, en contravention de la Règle 43 des courtiers membres de l'OCRCVM.

 

Aux termes de l'entente de règlement, M. Michetti a accepté les sanctions suivantes :

(a)

une amende de 15 000 $ ;



(b) 

l'obligation de reprendre et de réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite dans l'année suivant sa réinscription auprès de l'OCRCVM;



(c) 

une surveillance étroite d'une durée de six mois à la suite de sa réinscription auprès de l'OCRCVM.

 

M. Michetti a également accepté de payer une somme de 1 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

On peut consulter l'entente de règlement datée du 5 avril 2017 à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2017/3ca48865-b9c3-4619-b60d-cda12f628579_fr.pdf.     

On peut consulter la décision de la formation d'instruction à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2017/c4a49de4-d3c0-4f3a-8d51-471be2e47f1e_fr.pdf.

(La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible)

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Michetti en juillet 2016.  La contravention a été commise pendant que M. Michetti était représentant inscrit à la succursale de London (Ontario) d'Edward Jones, société réglementée par l'OCRCVM. M. Michetti n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.                  

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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