Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM obtient l'autorisation de faire homologuer la décision rendue dans l'affaire Watts par la Cour suprême de l'Î.‑P.‑É.

TORONTO, le 27 sept. 2016 L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a annoncé aujourd'hui que le Bureau du surintendant des valeurs mobilières de l'Île-du-Prince-Édouard a autorisé l'OCRCVM à faire homologuer par la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard la décision rendue dans l'affaire John Phillip Watts afin de contraindre ce dernier à payer les amendes qui lui ont été imposées.

L'OCRCVM a demandé l'ordonnance afin de pouvoir prélever les amendes auprès de M. Watts, qui a été sanctionné par une formation d'instruction de l'OCRCVM pour ne pas s'être assuré que les recommandations qu'il formulait pour le compte de clients convenaient à ceux-ci et pour avoir effectué des opérations non autorisées.

L'OCRCVM a rendu une décision écrite le 9 août 2016, confirmant une entente de règlement conclue avec M. Watts et aux termes de laquelle ce dernier doit payer une amende globale de 115 000 $ et une somme de 20 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM poursuit ses efforts en vue de percevoir les amendes, de transmettre un message clair et dissuasif aux contrevenants potentiels et de favoriser la confiance des investisseurs dans le régime de réglementation.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous. Mise en application : Alexandra Clark, Directrice du contentieux de la mise en application, 416 943-6996, aclark@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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