Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à un ancien conseiller de Vancouver qui a fait des recommandations ne convenant pas à un couple âgé

VANCOUVER, le 2 mai 2017 /CNW/ - Le 23 mars 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Daryl Rebeck.

M. Rebeck a fait des recommandations qui ne convenaient pas à un couple dans la soixantaine lorsqu'il a employé une stratégie de placement qui ne correspondait pas aux objectifs des clients compte tenu de leur âge, de leur situation d'emploi, de leurs connaissances en placement et de leur situation financière. En raison des recommandations de placement de M. Rebeck, ce couple a subi une importante perte financière.

M. Rebeck a reconnu avoir fait des recommandations ne convenant pas à ces deux clients.

Plus précisément, M. Rebeck a reconnu les contraventions suivantes :

(a)

De 2010 à 2013, M. Rebeck n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les ordres qu'il passait pour le compte des clients conviennent à ceux-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.



(b)

De 2010 à 2013, M. Rebeck n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour s'assurer que les recommandations qu'il formulait pour les comptes de ses clients conviennent à ceux-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

 

Aux termes de l'entente de règlement, M. Rebeck a accepté les sanctions suivantes :

(a)

une amende de 45 000 $;



(b)

une interdiction d'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM pour une période de six mois;



(c)

l'obligation de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite avant d'être admissible à l'autorisation à un titre quelconque;



(d)

suivant sa nouvelle autorisation, l'obligation de se soumettre à une période de surveillance étroite de 12 mois;

 

M. Rebeck a aussi accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2017/5d5193bd-f280-4b55-acb0-44b9ce212218_fr.pdf.                                                      

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Rebeck en août 2015.  Les contraventions ont été commises pendant que M. Rebeck travaillait à la succursale de Vancouver de Canaccord Genuity Corp. M. Rebeck n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Warrent Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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