Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE WALTER NICK SILICZ - Acceptation du règlement

WINNIPEG, le 15 déc. 2016 /CNW/ - Le 5 décembre 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Walter Nick Silicz.

M. Silicz a reconnu avoir fait défaut d'exercer efficacement ses fonctions de surveillance de certains comptes de clients de l'ancien représentant inscrit Donald Earl Phillips.

Plus précisément, M. Silicz a reconnu les contraventions suivantes :

(a)

Au cours de la période de décembre 2005 à octobre 2008, M. Silicz, à titre de directeur de succursale, a fait défaut d'assurer une surveillance adéquate de 18 comptes de clients à sa succursale, en contravention de l'article 2 de la Règle 1300 et de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'article 2 du Règlement 1300 et le Principe directeur n° 2 de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières avant le 1er juin 2008).

 

Aux termes de l'entente de règlement, M. Silicz a accepté les sanctions suivantes :

(a) 

une amende de 30 000 $;

(b) 

une suspension de l'autorisation d'exercer des fonctions de surveillance pour une période de deux ans.

 

M. Silicz a aussi convenu de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=8AB335C943F74204AE87FBC2744BEB48&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Silicz en août 2013.  Les contraventions sont survenues pendant que ce dernier était directeur de la succursale de Winnipeg de Wellington West Capital Inc., devenue Financière Banque Nationale ltée. À l'heure actuelle, M. Silicz est toujours inscrit auprès de la succursale de Winnipeg de la Financière Banque Nationale ltée à titre de représentant inscrit et de gestionnaire de portefeuille.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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