Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Valeurs mobilières Northern Inc., Victor Philip Alboini, Douglas Michael Chornoboy et Frederick Earl Vance - Décision en révision

TORONTO, le 26 sept. 2014 /CNW/ - La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a rendu sa décision sur les sanctions et ses motifs dans l'affaire Valeurs mobilières Northern Inc. - (NSI), Victor Alboini, Douglas Chornoboy et Frederick Vance (désignés ensemble comme les intimés).

La CVMO a ordonné l'imposition des sanctions et des frais suivants aux intimés :

Victor Philip Alboini

(a)     une amende de 250 000 $ ;

(b)     la remise de commissions de 244 985 $ ;

(c)     une suspension de l'autorisation de l'OCRCVM ou de l'inscription auprès de celui-ci à quelque titre que ce soit d'une durée d'un an ;

(d)     une suspension de deux ans de l'autorisation de l'OCRCVM ou de l'inscription auprès de celui-ci à titre de personne désignée responsable ;

(e)     une réprimande ;

(f)     des frais de 62 500 $.

Valeurs mobilières Northern Securities Inc.

(a)     une amende de 50 000 $ ;

(b)     une réprimande ;

(c)     des frais de 10 000 $.

Frederick Earl Vance

(a)     une suspension de trois mois de l'autorisation de l'OCRCVM ou de l'inscription auprès de celui-ci dans une fonction de surveillance, y compris celle de chef de la conformité.

Douglas Michael Chornoboy

(a)     une réprimande.

Dans sa décision antérieure datée du 19 décembre 2013, la CVMO avait confirmé la décision d'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (formation d'instruction de l'OCRCVM) selon laquelle les intimés avaient commis les contraventions suivantes :

Chef 1 : Entre août et novembre 2008, M. Alboini, en tant personne désignée responsable et représentant inscrit chez NSI, s'est livré à une pratique de négociation par laquelle il a obtenu de façon irrégulière un accès au crédit pour son client, Jaguar Financial Corporation, et, ce faisant, a mis à risque le capital à la fois de NSI et de son courtier chargé de compte, ce qui constitue une conduite commerciale inconvenante ou préjudiciable à l'intérêt du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM ;

Chef 2 : Entre août et novembre 2008, M. Vance, en tant que chef de la conformité, a omis de surveiller adéquatement les activités de négociation de M. Alboini touchant Jaguar Financial Corporation et d'autres clients de NSI, en contravention des articles 1 et 2 de la Règle 1300 et de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM ;

Chef 5(a) : NSI, M. Alboini, en tant que personne désignée responsable, et M. Chornoboy, en tant que chef des finances, au cours de la période allant de février 2008 à février 2009, ont déposé ou permis que soient déposés des rapports financiers mensuels inexacts qui ne comptabilisaient pas les coûts engagés au titre des améliorations locatives, faisant ainsi en sorte que NSI déclare un capital régularisé en fonction du risque erroné, en contravention de l'article 2 du Statut 17 de l'ACCOVAM et de l'article 2 de la Règle 17 des courtiers membres de l'OCRCVM.

La CVMO a annulé les sanctions et les frais imposés aux intimés par la formation d'instruction de l'OCRCVM et a tenu une nouvelle audience sur les sanctions et les frais les 9, 10 et 11 juin 2014.

On peut consulter la décision de la CVMO datée du 11 septembre 2014 à :

http://www.osc.gov.on.ca/en/Proceedings_rad_20140911_northern-securities2.htm

On peut consulter la décision de la CVMO datée du 19 décembre 2013 à :

http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Proceedings-RAD/rad_20131219_northern-securities.pdf

On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM datée du 10 novembre 2012 à :

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=99ECB28C7AB0475B952C1DCCEB222D9C&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322. 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application :
Elsa Renzella
Vice-présidente à la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

Médias :
Karen Archer
Spécialiste principale des médias
et des affaires publiques
416 865-3046
karcher@iiroc.ca                       

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