Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Steve Duchaine - Décision sur les sanctions

MONTRÉAL, le 24 août 2015 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 10 et 26 septembre 2014, 3 octobre 2014 et 6 et 7 novembre 2014, à Montréal (Québec), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Steve Duchaine avait commis les contraventions reprochées par l'OCRCVM, soit d'avoir fait de fausses représentations à plusieurs de ses clients à l'effet que le capital d'une débenture corporative était garanti à 100% à l'échéance alors qu'il s'agissait d'une débenture non garantie, d'avoir recommandé et procédé à l'achat de titres qui ne convenaient pas aux objectifs de placement d'un client afin de générer des commissions, d'avoir recommandé et procédé à la substitution d'obligations dans le compte d'un client dans le but de générer des commissions et en ne privilégiant pas l'intérêt du client avant les siens, d'avoir procédé à des transactions dans les comptes de clients en prélevant des frais de commissions qui n'entraient pas dans les limites d'une saine pratique des affaires et, d'avoir tenté d'imiter la signature d'un client pour compléter un formulaire d'adhésion.

On peut consulter la décision sur la responsabilité, datée du 22 décembre 2014, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=14413331FA61417183346485028F2E42&Language=fr.

À la suite d'une audience sur les sanctions tenue les 27 avril 2015 et 9 juin 2015, la formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Duchaine :


a)

Une amende globale de 57 500 $;


b)

Le remboursement des commissions générées par les transactions liées aux chefs 1 à 4 de l'avis d'audience, au montant de 5 004 $.


c)

Une suspension de son inscription pour une période d'un an à compter de la date de la décision;


d)

Advenant une nouvelle inscription, une surveillance stricte d'une durée de 12 mois, avec un superviseur dans la succursale de M. Duchaine et avec l'obligation de fournir des rapports de supervision mensuels au service d'inscription de l'OCRCVM; et


e)

Advenant une nouvelle inscription, l'obligation de refaire et de réussir le cours sur le Manuel de conduite avant sa réinscription.

La formation d'instruction a aussi ordonné à M. Duchaine de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

On peut consulter la décision sur les sanctions à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=8F0EC87123594A3FA4B643CD4787D4AC&Language=fr .

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Duchaine en décembre 2012. Les contraventions sont survenues alors que M. Duchaine était représentant inscrit à la succursale de Québec de Valeurs Mobilières Banque Laurentienne inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Duchaine n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente par intérim pour le Québec, 514 878-2854, cbienvenu@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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