Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Sherman Dahl - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 18 nov. 2016 /CNW/ - Le 4 novembre 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Sherman Dahl.

M. Dahl a reconnu avoir fait des recommandations à deux clients qui ne convenaient pas à ceux-ci, fait défaut de mettre à jour les renseignements relatifs aux comptes de deux clientes lorsque leur situation avait subi un changement important et effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de deux clients.

Plus précisément, M. Dahl a reconnu les contraventions suivantes :

a)

Au cours de la période allant de juillet 2011 à décembre 2014, M. Dahl n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations qu'il faisait pour les comptes d'une cliente conviennent à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres.



b)

Au cours de la période allant de juillet 2011 à décembre 2014, M. Dahl a fait défaut de mettre à jour les renseignements relatifs aux comptes d'une cliente après un changement important de sa situation personnelle et financière, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 et de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres.



c)

Au cours de la période allant de septembre 2006 à mai 2013, M. Dahl n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations qu'il faisait pour les comptes d'un client conviennent à celui-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres.



d)

Au cours de la période allant de juillet 2013 à décembre 2014, M. Dahl a fait défaut de mettre à jour les renseignements relatifs aux comptes d'une cliente après un changement important de sa situation personnelle et financière, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 et de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres.



e)

Au cours de la période allant de janvier 2011 à février 2012, M. Dahl a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de deux clients, sans que les comptes aient été autorisés ni acceptés comme comptes carte blanche, en contravention de l'article 4 du Règlement 1300 des courtiers membres.

 

Aux termes de l'entente de règlement, M. Dahl a accepté les sanctions suivantes :

a)

une amende de 35 000 $;



b)

une interdiction de demander l'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM pendant une période de 12 mois;



c)

l'obligation de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite avant d'être admissible à l'autorisation;



d)

suivant sa nouvelle autorisation, l'obligation de se soumettre à une période de surveillance étroite de 12 mois;

 

M. Dahl a aussi accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=B56CCA512374401FA86F491873215789&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Dahl en novembre 2014. La conduite en cause a eu lieu pendant que M. Dahl était représentant inscrit à la succursale de Vernon (Colombie-Britannique) de Financière Banque Nationale inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Dahl n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM. 

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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