Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Scotia Capitaux Inc. - Acceptation du règlement

TORONTO, le 11 août 2015 /CNW/ - Le 5 août 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Scotia Capitaux Inc. (Scotia Capitaux).

Scotia Capitaux a reconnu qu'au cours de la période allant du 14 septembre 2005 à juin 2013, Valeurs Mobilières DWM Inc. (qui a ensuite fusionné avec Scotia Capitaux) a fait défaut d'établir et de maintenir un système de contrôles et de surveillance qui était adéquat pour s'assurer que certains clients étaient admissibles à souscrire les titres de certains fonds d'investissement placés sous le régime d'une dispense de prospectus, en contravention de l'article 1 de la Règle 38, de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 et de la partie II de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM (auparavant, l'alinéa 27(a) du Statut 29, l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 et le Principe directeur no 2 de l'ACCOVAM).

Aux termes de l'entente de règlement, Scotia Capitaux a accepté les modalités de règlement suivantes :

(a)

Une amende de 500 000 $ ;



(b)

Scotia Capitaux fera rapport sur la mise en œuvre du plan correctif (ainsi qu'il est prévu au paragraphe 28 de l'entente de règlement) à la vice-présidente à la mise en application de l'OCRCVM au plus tard le 30 octobre 2015 et, par la suite, selon ce que cette dernière pourra exiger pour s'assurer que le plan correctif est réalisé d'une manière satisfaisante ;



(c)

les amendes qui seront imposées à l'interne (ainsi qu'il est prévu au paragraphe 31 de l'entente de règlement) seront données à une œuvre de bienfaisance.

 

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=15084A395B1D4090836793096B474203&Language=fr.

La traduction de cette entente de règlement sera affichée dès qu'elle sera disponible.

et la décision de la formation d'instruction sera rendue publique à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Scotia Capitaux est une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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