Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Samuel Kloda - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 22 déc. 2016 /CNW/ - Le 8 décembre 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Samuel Kloda.

M. Kloda a admis qu'il ne s'est pas assuré que des titres convenaient à un client, qu'il n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à un client, qu'il a effectué un nombre excessif d'opérations dans les comptes d'un client et qu'il a pris part à des opérations financières personnelles avec un client.

Précisément, M. Kloda a reconnu les contraventions suivantes :

a)

Au cours de la période allant du 3 août 2009 au 16 décembre 2014, M. Kloda n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses recommandations d'achat, de vente et/ou de détention de titres conviennent à son client, contrevenant ainsi à l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;



b)

Au cours de la période allant du mois d'août 2009 au mois de décembre 2014, M. Kloda n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à son client, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres;



c)

Au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011, M. Kloda a adopté une conduite inconvenante en effectuant un nombre excessif d'opérations dans les comptes d'une cliente, dans le but de générer des commissions additionnelles, en contravention de l'alinéa 1(o) de la Règle 1300 et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;



d)

Au cours de la période allant du 19 janvier 2004 au 16 juillet 2007, M. Kloda a pris part à des opérations financières personnelles avec un de ses clients en :


a.

 concluant avec lui une entente de partenariat dans le contexte d'un placement privé;


b.

transférant des actions à son client;


c.

 empruntant de l'argent à ce client;


le tout à l'insu et sans le consentement de son courtier membre, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.

 

Aux termes de l'entente de règlement, M. Kloda a accepté les sanctions suivantes :

a)

une suspension de l'inscription auprès de l'OCRCVM d'une durée de trois ans;



b)

une amende de 9 000 $.

 

M. Kloda a aussi accepté de payer une somme de 1 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2016/c0514d26-0211-4baf-a747-c38538c081bd_fr.pdf.    

(La traduction de cette entente de règlement sera affichée dès qu'elle sera disponible.)

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 8 décembre 2016, à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2016/c9efe311-c58c-4549-b1b8-2809600c23f7_fr.pdf.

(La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.)

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès. http://www.iiroc.ca/industry/enforcement/Pages/Search-Disciplinary-Cases.aspx

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Kloda en novembre 2013. Les contraventions ont été commises alors qu'il était représentant inscrit à la succursale de Montréal de Corporation Mackie Recherche Capital, société réglementée par l'OCRCVM. M. Kloda n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Claudyne Bienvenue, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, cbienvenu@iiroc.ca ; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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