Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Roland Papp - Décision disciplinaire - Responsabilité

TORONTO, le 27 oct. 2016 /CNW/ - Par suite d'une audience disciplinaire tenue le 16 septembre 2016 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que M. Papp a maintenu de multiples comptes de courtage chez des courtiers membres autres que son employeur, à l'insu ou sans le consentement de celui-ci, et qu'il a fait des déclarations fausses et trompeuses dans le but de dissimuler sa conduite fautive.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 20 octobre 2016, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=2BC8CDEE292B4A4182C114383FB5D7D1&Language=fr

Plus précisément, la formation d'instruction a conclu ce qui suit :




(a)  Au cours de la période allant de février 2005 à juin 2014, M. Papp a maintenu des comptes de courtage chez des courtiers membres autres que son employeur, à l'insu ou sans le consentement de celui-ci, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM;








(b) Au cours de la période allant de février 2005 à juin 2014, M. Papp a fait des déclarations fausses et trompeuses à son employeur ainsi qu'aux autres courtiers membres chez lesquels il maintenait des comptes de courtage, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Une audience distincte, dont la date sera rendue publique à www.ocrcvm.ca, sera tenue en vue de la détermination des sanctions à imposer à M. Papp. 

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Papp en décembre 2014. Les contraventions  se sont produites pendant que M. Papp était représentant inscrit à la succursale de Toronto (Ontario) de RBC Dominion valeurs mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Papp n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. http://www.iiroc.ca/industry/enforcement/Pages/Enforcement.aspx On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzellal@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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