Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Robert Lewis - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 7 déc. 2015 /CNW/ - Le 18 novembre 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Robert Lewis.

M. Lewis a reconnu avoir exercé des activités professionnelles externes non autorisées, notamment l'établissement de déclarations de revenus, effectué des opérations financières personnelles avec plusieurs clients, conclu un règlement non autorisé avec une cliente et utilisé des formulaires signés en blanc par des clients pour traiter des opérations dans des comptes de clients. Il a aussi reconnu avoir détourné des fonds de comptes de clients tenus ailleurs que chez son employeur.

Précisément, M. Lewis a reconnu avoir commis les contraventions suivantes :

(a) 

Au cours de la période allant de 2008 à 2012, M. Lewis a exercé des activités professionnelles externes non autorisées en établissant des déclarations de revenus pour ses clients moyennant rémunération à l'insu ou sans l'autorisation préalable de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 et de l'article 14 de la Règle 18 des courtiers membres ;  



(b)  

Au cours de la période allant de 2008 à 2012, M. Lewis a effectué des opérations financières personnelles avec cinq de ses clients en versant ou en prêtant des fonds à ses clients, à l'insu ou sans l'autorisation de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres ;



(c) 

Au cours de la période allant de septembre à décembre 2011, M. Lewis a fait défaut de déclarer à son employeur une plainte d'une cliente et a réglé cette plainte à l'insu ou sans l'autorisation de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres ;



(d) 

Au cours de la période allant de 2008 à 2012, M. Lewis a utilisé des formulaires signés en blanc par des clients et des documents qui avaient été signés par des clients pour traiter diverses opérations dans des comptes de clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres ;



(e) 

Au cours de la période allant de 2008 à 2012, M. Lewis a détourné des fonds de comptes de clients tenus ailleurs que chez son employeur, dans des coopératives de crédit, en contravention de l’article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.

 

Aux termes de l'entente de règlement, M. Lewis a accepté les sanctions suivantes :

(a) 

une suspension de l'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM d'une durée de cinq ans;



(b) 

une amende de 175 000 $, comprenant la remise des frais;



(c) 

une période de surveillance stricte de 12 mois, à compter de sa réinscription auprès de l'OCRCVM.

 

M. Lewis a également convenu de payer une somme de 20 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=C6BD20BB27B24CB685DC8E6E385284DB&Language=fr.

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Lewis en juillet 2012. Les contraventions sont survenues pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Vancouver de Placements Manuvie Incorporée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Lewis ne travaille pas actuellement comme représentant inscrit dans une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada.  L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.  L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général



Renseignements : Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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