Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Richard Poirier - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 28 mars 2017 /CNW/ - Le 21 février 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Richard Poirier.

M. Poirier a reconnu avoir facilité la participation d'un client à un placement privé et d'avoir accepté directement ou indirectement une rémunération, une gratification, un avantage ou autre rétribution d'une personne autre que le courtier membre.

De façon précise, M. Poirier a reconnu les contraventions suivantes :

a)    En juin 2008. M. Poirier a facilité la participation d'un client à un placement privé, une opération effectuée hors livre, à l'insu et sans le consentement du courtier membre de l'OCRCVM auprès de qui il était à l'emploi, ceci en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM; et

b)    Le ou vers le 1 mai 2011, M. Poirier a accepté directement ou indirectement, une rémunération, une gratification, un avantage ou autre rétribution d'une personne autre que le courtier membre, ceci en contravention de l'article 15 de la Règle 18 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Poirier a accepté les sanctions suivantes :

a) Une amende globale de 100 000 $, incluant les frais de l'OCRCVM;

b) Une suspension d'un mois;

c) Une période de surveillance étroite de 12 mois en cas de réinscription auprès de l'OCRCVM; et

d) La réussite de l'examen du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite, dans les 12 mois suivant l'acceptation de l'entente de règlement par la formation d'inscription.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 21 février 2017, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=A0C297CDA1554C3D8D5E1073E41BD4DD&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Poirier en juin 2014. Les contraventions sont survenues alors que M. Poirier était représentant inscrit à la succursale d'Amos de Valeurs mobilières Desjardins inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Poirier n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, cbienvenu@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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