Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE RBC Dominion Valeurs Mobilières - Acceptation du règlement

TORONTO, le 24 juin 2014 /CNW/ - Le 10 juin 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et RBC Dominion Valeurs Mobilières (RBC DVM).

RBC DVM a reconnu n'avoir pas surveillé un de ses représentants inscrits. 

De façon plus précise, RBC DVM a reconnu la contravention suivante :

(a)    Au cours de la période allant d'avril 2010 à août 2011, comme le décrit l'entente de règlement, RBC DVM n'a pas surveillé adéquatement un représentant inscrit et les comptes de certains clients de celui-ci lorsqu'il leur recommandait les titres de certains fonds négociés en bourse à rendement inverse, en contravention de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, RBC DVM a accepté la sanction suivante :

(a)  Une amende de 90 000 $.

RBC DVM a aussi accepté de payer des frais de 2 500 $.

L'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction seront publiées à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de RBC DVM en avril 2013. La conduite en cause s'est produite au siège social de RBC DVM à Toronto (Ontario). RBC DVM est une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : June Yee, Chef des communications d'entreprise, 416 943-6921, jyee@iiroc.ca

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