Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Peter Michael Deeb - Décision sur les sanctions

TORONTO, le 11 mars 2013 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 13 décembre 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Peter Michael Deeb :

a. une amende de 10 000 $ à l'égard du chef 2 de l'avis d'audience ;

b. une amende de 10 000 $ à l'égard du chef 4 de l'avis d'audience.

On peut consulter la décision et les motifs écrits de la formation d'instruction à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=0A683EA97D5848F7A6C82D7D1F26927D&Language=fr

Dans une décision antérieure datée du 13 novembre 2012, la formation a jugé que M. Deeb avait commis les contraventions suivantes :

(a)  Chef 2 : Au cours de la période allant approximativement du 12 novembre 2008 au 11 décembre 2009, M. Deeb a fait défaut d'avoir et de maintenir en tout temps un système adéquat de livres et de registres, en contravention de l'article 2 de la Règle 17 des courtiers membres de l'OCRCVM, de la Règle 200 des courtiers membres et du Règlement 31-103 (édicté par les ACVM), ce qui lui a permis de se livrer à la conduite visée au chef 1.
(b)  Chef 4 : En juillet 2011 ou vers cette période, M. Deeb a refusé de fournir l'accès à certains livres et registres tenus par Hampton Securities Limited malgré la demande formulée par le personnel du Service de la conformité des finances et des opérations de l'OCRCVM, en contravention de l'article 6 de la Règle 19 des courtiers membres de l'OCRCVM.

La formation a rejeté les allégations suivantes :

(a)  Chef 1 : Les 28 et 29 octobre 2009 ou vers ces dates, M. Deeb a groupé des ordres clients et des ordres de professionnel, a réparti les opérations après la clôture du marché lorsque le prix des titres était connu et, de ce fait, a) a réalisé un profit aux dépens de ses clients et b) n'a pas respecté la priorité aux clients, ce qui constitue une conduite inconvenante, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.
(b)  Chef 3 : Au cours de la période allant du 1er février 2009 au 30 avril 2009 et à nouveau au cours de la période allant de décembre 2009 à mai 2010, M. Deeb s'est livré à la pratique désignée comme du « resquillage », du fait que des achats de titres étaient effectués sans fonds suffisants dans les comptes pertinents et qu'aucun effort n'était fait pour assurer le règlement correct de ces opérations, ce qui constitue une conduite inconvenante, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Deeb en décembre 2009. Les contraventions ont eu lieu pendant qu'il était inscrit chez Hampton Securities Ltd. (Hampton), société réglementée par l'OCRCVM. M. Deeb est encore inscrit chez Hampton.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application : 

Elsa Renzella
Vice-présidente intérimaire à la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

Médias : 

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Spécialiste des affaires publiques
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